Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit fondée la demande de voir restituer par le sieur PERSONNE1.) à la dame PERSONNE2.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice, au titre de la vente d’un terrain sis à ADRESSE4.), en refusant de prendre en compte l’Attendu

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, numéro 31323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, numéro 32195 du rôle;

Cass., 5 mars 2009, n° 13/2009 pénal, n° 2615 du registre.

La ligne de démarcation entre « vice de forme » et « vice de fond » n’est toutefois pas immuable, comme en témoigne le revirement auquel votre Cour procéda en 2009 au sujet des omissions ou erreurs relatives à l’indication, dans l’acte de signification, du mode de39 Idem, 28 mai 2009, n° 35/09, numéro 2641 du registre (réponse au deuxième moyen)

Un seul prélèvement de 800 € a été effectué le 18 décembre 2009

11 Cour de cassation française, première chambre civile, 25 novembre 2009, Bull, civ.

2009;

supérieur et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ;des dispositions du titre III de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ;

2009;

4 Cass n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, numéro 2660 du registre ;

29 octobre 2009, n° 2677 du registre ;

2009/315/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et la décision n° 2009/316/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009)

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré partiellement fondé le recours exercé par la société SOCIETE1.) contre la décision du conseil d’administration du CCSS en faisant droit à la demande en remboursement des cotisations sociales pour le mois de décembre 2009 ainsi qu’à la demande en désaffiliation rétroactive pour la période du 1er juin

Par exploit de l’huissier de justice du 27 mars 2009, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL avait assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour principalement voir prononcer la nullité du contrat de vente d’un violoncelle de marque Dr.2ème civ., 4 juin

sous-entendu que depuis le 1er mai 2010, les États membres de l’UE appliquent les nouveaux règlements européens portant sur la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (CE n° 883/2004 et CE n° 987/2009).

26 mars 2009, n°2616 du registre26 mars 2009, n°2616 du registre, réponse au premier moyen 19 Mémoire en cassation, troisième moyen, page 8, alinéa 9

Le 17 décembre 2009, l’Administration communale de Bascharage, actuellement l’Administration communale de Kaerjeng a fait donner assignation à la société anonyme

Soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992