Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour ladu

Il conviendrait d’appliquer le taux de 71 euros l’heure prévu par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2009, tel que modifié, sur le tarif des frais de justice de toute nature.Au vu de l’accord ainsi trouvé, il n’y a pas lieu d’appliquer les taux prévus par le règlement grand-ducal du 29 novembre 2009, tel que modifié.

Le mandataire de PERSONNE1.) fait encore valoir que l’emballage de tuyaux prétendument volés et trouvés sur le grenier du prévenu indique l’année 2009 comme date de production ce qui démontrerait qu’ils étaient dans la possession du prévenu déjà avant les faits.Le témoin PERSONNE6.) aurait expliqué que le fait que la date de production des tuyaux trouvés

Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de 287.500 euros.

Par acte notarié du 9 avril 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE5.) (ciaprès, les « consorts PERSONNE6.) ») ont conclu avec SOCIETE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur un appartement dans la Résidence.

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 29.04.2009, Pas. 34, 468).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai 2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

en infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics,Il soutient que le prévenu se trouve depuis le 24 juin 2009 sous curatelle et demande au Tribunal de faire application de l’article 71-1 duen infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et

A l’audience publique du 24 mars 2025, le HÔPITAL1.) explique que la partie adverse n’était pas hospitalisée sur base de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et qu’elle n’a pas refusé les soins qui lui ont été prodigués.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

En décembre 2009, les parties se sont installées au Luxembourg.En décembre 2009, les parties se seraient installées au Luxembourg.En l’espèce, les deux parties ont déclaré lors de l’audience du 24 mars 2025 qu’elles se sont installées au Luxembourg en décembre 2009.Il résulte du registre national des personnes physiques que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont

honoraires se prescrivent par trente ans » (TAL, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 249/2009).

par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir

2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que, conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pournovembre 2009, soit un an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.projet immobilier « ALIAS1.) », tout en

légaux à partir du 4 décembre 2014 jusqu’à solde, du chef de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis par la requérante en surendettement entre 2009 et 2011.entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.