Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que la dangerosité ne serait, en l’occurrence, pas un critère pertinent, étant donné que l’internement de PERSONNE1.) n’est pas fondé sur l’article 71 du Code pénal et qu’en vertu de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), l’

1 ECRIS a été instauré par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et par la décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

Au courant de l’année 2009, la requérante aurait acquis la propriété de l’immeuble donné en location à la partie défenderesse.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

Bruxelles, 16ème chambre, 5 juin 2009, JT.

juridique d’acte volontaire du geste, son auteur ayant dû accepter les risques que pouvait produire son acte (CSJ corr., 28 avril 2009, n° 217/09 V).

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

pourrait y déceler (Cour d’appel, 25 novembre 2009, no 32880 du rôle).

Elle a rédigé un testament olographe en date du 24 mai 2009 aux termes duquel :

Tout d’abord, elle fait exposer qu’elle ne s’est constituée qu’en date du 17 juillet 2013, donc quelques années après la réalisation des travaux de transformation par la SOCIETE1.) en faveur des époux PERSONNE5.) qui ont eu lieu en 2008, voire 2009.

CA, 11 février 2009, n° 31971 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Elle mentionne dans ce contexte un retard grave dans l’établissement et le dépôt des comptes relatifs aux années 2009 à 2013, la fourniture de documents en

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4 ;Procédures 2009, no 76, obs.

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle).

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4 ;Procédures 2009, no 76, obs.