Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 Cour de cassation, arrêt n° 03/2009 du 15 janvier 2009, n°

Il expose qu’à partir de 2009, une atmosphère tendue se serait établie au sein de l’association composée par les médecins parties au litige.

nécessairement fin de non-recevoir (Cass.ass.plén., 27 février 2009, n° 0719.841).

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

faire l’inventaire des comptes NUMERO20.) et NUMERO21.) pour la période du 31 janvier 2009 au 1er février 2017 détenus par feue PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.) dit PERSONNE8.), décédée ab intestat à ADRESSE7.) (Belgique) en date du DATE4.) auprès de la SOCIETE7.) S.A., et vérifier les mouvements des comptes détenus par cette dernière au profit de ses trois

Cour d’appel 1er janvier 2015, Cour d’appel 16 janvier 2009).

pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 60/09 ; Jurisclasseur, civ., art.1175 et 1180 ;

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

L’expert retient toutefois l’existence, depuis 2009, de troubles liés à l’usage de l’alcool, des benzodiazépines, de la cocaïne et du cannabis.

Cass., n° 41/2009 pénal, 12 novembre 2006, n° registre 2687 ; Cour, 26 février 2013, n° 121/13 V ;

La jurisprudence admet encore que la volonté ou non de blesser la victime est sans incidence sur la qualification juridique d’acte volontaire du geste, son auteur ayant dû accepter les risques que pouvait produire son acte (CSJ corr., 28 avril 2009, n°17/09 V).

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

SOCIETE1.) explique que suivant convention d’arrangement signée le 16 novembre 2009 avec PERSONNE1.), celle-ci aurait expressément subrogée SOCIETE1.) dans ses droits et actions à l’encontre du ou des responsables du sinistre.SOCIETE1.) indique être en outre subrogée conventionnellement dans les droits d’PERSONNE1.), en application de la convention d’

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ; Cour d’appel, 26 juin 2014, n° 39751 du rôle ;

constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire (Cour d’appel 16 mars 2011, n° rôle 35940 ; Cour d’appel 10 juillet 2009, n° rôle 33959 ;

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.), elle serait titulaire légitime d‘un droit personnel lui permettant d’agir surL’

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)