Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs8) de

S’il est exact que la jurisprudence luxembourgeoise a eu recours dans un premier temps aux règles de droit commun relatives à l’interprétation des contrats et a appliqué le principe d’une interprétation des conventions collectives en faveur du salarié (Cour d’appel 21 mai 2005, n°29114 du rôle ; Cour d’appel 22 janvier 2009, n°33852 du rôle), il n’en reste

PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ( ci-après la loi audit).sur l’article 61, alinéa 2, point e) de la loi du 18 décembre 2009 en tant que base légale des

Il s’y ajouterait qu’au cours de la période de 2009 à 2015, pendant laquelle des millions de véhicules auraient été dotés du dispositif litigieux, les défenderesses auraient « élaboré et/ou diffusé », sur divers supports et par le biais de divers médias, des informations et des messages publicitaires tendant à promouvoir les prétendues préoccupationsEn effet

Répertoire n° 2009/25 Dossier n° L-SAPA-126/24

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, comme la prise de possession par l'auteur à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08CD).

La participation potentielle aux bénéfices de la société SOCIETE1.) à concurrence d’un maximum de 5%, prévue dans un avenant du 28 décembre 2009, lequel précise, par ailleurs, que la stipulation à cet égard ne donne pas lieu à un droit acquis dans le chef de PERSONNE1.), n’est pas incompatible avec l’existence d’une relation de travail.

La Chambre criminelle retient qu’il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme (C.A : n°288/09 V du 9 juin 2009), de sorte que la qualification de rébellion avec armes au sens de l’article 271 du Code pénal est à retenir.

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

Il est de principe que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Depuis mars 2009, PERSONNE1.) occupait le poste de « Manager Product Management & Sales Support » au sein du département « Product Management & Sales Support ».IGSS a encore précisé ce qui suit : « Le règlement de pension que SOCIETE1.) a mis en place en faveur de ses salariés entrés en service avant le 1er janvier 2009 (plan « Retraite DB ») prévoir une

La requérante se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2009, numéro 33243 du rôle, pour retenir que ce principe est confirmé par une jurisprudence constante alors qu’un tel comportement contradictoire de l’employeur rendrait le licenciement illégal et partant abusif.

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations au

entre la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro G201, partie

TAL, 3 avril 2009, nos.

les indemnités de chômage allouées, dont la recevabilité n’est pas contestée en appel, est à dire recevable, mais non fondée, faute pour l’ETAT de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié moyennant préavis (Cour d’appel, 5 février 2009, n°33258 du rôle).