Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20,0520,05

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (19.10.2015, 25.04.2016, 20.05.2016, 19.09.2016, 31.10.2016

corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse attestation » (Cour d’Appel, chambre du conseil, arrêt numéro 20/05 du 27 janvier 2005

La Chambre criminelle relève qu’il est de jurisprudence que « la subornation de témoins en relation avec l’établissement d’une fausse attestation testimoniale constitue non une infraction spécifique mais un acte de corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse attestation » (Cour d’Appel, chambre du conseil, arrêt numéro 20/05 du 27 janvier 2005

confirmant TAL 20.05.2009, n°119/09, rôle n°89716

Date 29/04/2011 03/05/2011 17/05/2011 18/05/2011 20/05/2011 23/05/2011 25/05/2011 26/05/2011 31/05/2011 09/06/2011 09/06/2011 20/06/2011 28/06/2011 15/07/2011 18/07/2011 21/07/2011 01/09/2011 07/09/2011 14/09/2011 19/09/2011 19/09/2011 27/09/2011 30/09/2011 05/10/2011 10/10/2011 12/10/2011 17/10/2011 17/10/2011 21/10/2011 26/10/2011 26/10/2011 28/10/2011 31

Date 29/04/2011 03/05/2011 17/05/2011 18/05/2011 20/05/2011 23/05/2011 25/05/2011 26/05/2011 31/05/2011 09/06/2011 09/06/2011 20/06/2011 28/06/2011 15/07/2011 18/07/2011 21/07/2011 01/09/2011 07/09/2011 14/09/2011 19/09/2011 19/09/2011 27/09/2011 30/09/2011 05/10/2011 10/10/2011 12/10/2011 17/10/2011 17/10/2011 21/10/201120/05/2011 -750,00

A 20.05.12 heures une autre communication téléphonique a eu lieu entre les prédites personnesIl était à ce moment plus tard que 20.05 heures, étant donné que l’exploitation des listings saisis auprès des opérateurs de téléphonie a relevé qu’une dernière communication

Le Tribunal relève d’abord qu’il est de jurisprudence que « la subordination de témoins en relation avec l’établissement d’une fausse attestation testimoniale constitue non une infraction spécifique mais un acte de corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse attestation.» (Chambre du Conseil, C.A, Arrêt numéro 20/05 du 27 janvier 2005

Il a déclaré que cet homme est revenu vers le distributeur vers 20.05 heures, 20.18 heures et 20.30 heures

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel, ceux exposés pour l’intervention du ministère public étant liquidés à 20,05

12.10.2009 : 1.073,33 €, solde du mois de septembre 2009 - 04.11.2009 : 2.300 €, salaire du mois d’octobre 2009 - 01.12.2009 : 2.300 €, salaire du mois de novembre 2009 - 04.01.2010 : 2.300 €, salaire du mois de décembre 2009 - 09.03.2010 : 2.300 €, salaire du mois de février 2010 - 20.04.2010 : 1.784,9 €, salaire du mois de mars 2010 - 20.05.2010 : 2.400

La présente garantie entrera en vigueur à la réception définitive des travaux de charpente structure bois et expirera lors du retour de la présente lettre, mais au plus tard le 20/05/2011

condamne le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,05

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,05 euros

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,05 euros

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (03.01.2011, 04.04.2011, 20.05.2011

V) entre le 20/05/2004 et le 26/05/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgde Coca-Cola, en provenance d’une usine de Coca-Cola en Russie, dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 20/05/2004 accompagnée d’une promesse de livraison dans les sept à huit jours après la réception du paiement sans qu’il n’ait jamais passé commande de la

V) entre le 20/05/2004 et le 26/05/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgde Coca-Cola, en provenance d’une usine de Coca-Cola en Russie, dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 20/05/2004 accompagnée d’une promesse de livraison dans les sept à huit jours après la réception du paiement sans qu’il n’ait jamais passé commande de la

V) entre le 20/05/2004 et le 26/05/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgde Coca-Cola, en provenance d’une usine de Coca-Cola en Russie, dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 20/05/2004 accompagnée d’une promesse de livraison dans les sept à huit jours après la réception du paiement sans qu’il n’ait jamais passé commande de la