Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

TA Diekirch 15.12.1981 aff.

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

Patarin, rejetant le pourvoi formé contre CA Paris, 31 mars 1981 : Gaz.1981, 2, p.

1ère 4 novembre 1981, Bull. civ.

l’existence d’un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu’il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, Bull. civ. I, no 14, Journ. not. et av.1981, art.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982, 89, obs. Malinvaud et Boubli).L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

1981, 1, doc. p.

CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374).

1981, 1 doc. p.

1981, 1, doc. p.

Les inconvénients dont souffrent les époux GROUPE1.) sont donc la conséquence non voulue de l’autorisation de construire de la COMMUNE qui ne s’est pas assurée de la possibilité de raccordement au réseau public des nouvelles constructions et ce en violation de l’article 71 du règlement sur les bâtisses de la COMMUNE de ADRESSE6.) du 15 juillet 1981 qui

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union.Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »).Par contrat de mariage

1981, 1, doc. p.

droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).