Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

1981, 1, doc. p.

CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374).

1981, 1 doc. p.

1981, 1, doc. p.

Les inconvénients dont souffrent les époux GROUPE1.) sont donc la conséquence non voulue de l’autorisation de construire de la COMMUNE qui ne s’est pas assurée de la possibilité de raccordement au réseau public des nouvelles constructions et ce en violation de l’article 71 du règlement sur les bâtisses de la COMMUNE de ADRESSE6.) du 15 juillet 1981 qui

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union.Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »).Par contrat de mariage

1981, 1, doc. p.

droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

existence d'un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu'il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, SOCIETE3.), no 14, Journ. not. et av.1981, art.

L’autorisation que le bailleur donne, le cas échéant, quant à l’exécution de travaux d’aménagement par le preneur n’implique nullement son accord quant au paiement ou au partage des frais (Cass 30 avril 1981, Res jur imm, 1982, p. 9 et Les Novelles, Le louage de choses n° 1084).

1981, 1, doc. p.

1981, inf. rap. p.1981, p.1981, p.

1981, 1, doc. p.

1981, Gaz.

1981, Gaz.

A l’instar de l’ETAT, il donne à considérer que le premier juge aurait cependant excédé ses pouvoirs en retenant que la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’archevêché du Luxembourg méconnaîtrait l’article 22 de la Constitution pour avoir été adoptée sans qu’une convention ait préalablement été conclue entre l’Etat et l’égliseLe

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Aux termes de la déclaration de succession du 19 mai 1981, la succession de PERSONNE6.), décédée en date du 26 novembre 1980, comprend la moitié indivise d’une parcelle contenant 11