Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur invertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cassation belge, 28 avril 1981, Pas. belge 1981, I, 1984)

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391).Ces obligations générales mettent ainsi à charge du chef d’entreprise une obligation d’imposer

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).A relever finalement que dans les trois articles de presse ayant paru au sein de l’assemblée générale, il est fait état d’un vol