Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, p.32 et suiv.)

Au vu de ce qui précède et comme la confiscation peut être prononcée même si le véhicule est un bien dépendant de la communauté de biens existant entre la prévenue et son époux (Cour 23.7.1981,p.25.185), c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la confiscation de la voiture Audi A6 était en l’occurrence obligatoire au regard de l’article 12

1981, I, 447).Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass. crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV, 389).1981, p.32 et suiv.).Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du

1981, p.32 et suiv.).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique, c'est à dire qu'il justifie avoir pu être victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait (cf. Cass belge 28

Il résulte de l'article 16 du règlement grand-ducal du 11 février 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de la sage-femme que si l'accouchement normal peut être pratiqué sous la responsabilité de la sage-femme, si elle décèle chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies, qui nécessitent l'intervention du médecin,

victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. belge 1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981 P.1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981 P.apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391).

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).

réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Rép. prat. T.III Action publique ; Cour d’appel, 19 janvier 1981, P.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Par ailleurs, la décision qui refuse la jonction pour cause de connexité, ou qui même l’admet, mais sans aboutir à écarter un témoin, n’a qu’un caractère préparatoire (Cass. 17 décembre 1981, Pas 25, 169).éléments de preuve puissent être soumis à la discussion libre et entière des parties en présence, les juges ayant d’ailleurs la charge d’apprécier la

Vu le procès-verbal numéro 08FM2001 du 28 septembre 2001 de l’Administration des Eaux et Forêts, service C.N., brigade mobile et le procès-verbal numéro 1981 du 16 août 2002 de la police grandducale de Mersch, ainsi les pièces y annexées.

Les obligations générales incombant au chef d’entreprise prévoient une obligation “ d’imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’Appel Bruxelles, 23 janvier 1981, P. 31, II, p. 36).

constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité in Trib. corr.

article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n°239/81 ; ch. Crim. n° 88/96 du 10 janvier 1996).

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).