Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite dedu Tribunal de Commerce de Namur du 30 juin 19811981, à la faillite de la société en nom collectifNéunur du 3o juin 1981,ont reçu en 1980 et^ au début de 1981 le paiementLe 5 février 1981 la demanderesseLe 9 février 1981, par une lettre signée p!I.) ^ , et le 25 février 1981, par une lettrejuin et 30 juin

1981, consistant dans le refus de transférer la totalité des fondspue S,.) a effectué le 16 avril 1981 auprès de cj unque les 2o et 21 avril 1981 ) faisait transférer de diverses banques au crédit de son compte chez C.) environ 11avril 1981 il aurait donné des instructions pour transférer les

chargea fin 1981 ^en-prise

prêts accordés le 8 juillet 1981 à la ^S0Clv3)

T.G..) a donné naissance le 20 septembre 1981 à Luxembourg, à un enfant naturel B.G..), L’enfant a été reconnue par P.A.) le(

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par X.) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ.

Bargeldanleihe », respectivement « Kredit-Telefon », établies et signées en 1978 et 1981 par U.).Il y a cependant lieu de constater que les mentions figurant sur les écrits, à savoir « Bargeldanleihe » (billets de 1978) et « Kredit-Telefon » (billet du 9 novembre 1981) contredisent les affirmations de l'intimé quant à la cause des remises de fonds et qu'

Suivant acte notarié du 8 juillet 1981, les parties ont acquis de Madame M.) et de Monsieur N.) , respectivement tante et oncle de l’appelante, la nuepropriété d’un immeuble sis, RUE1.) à Luxembourg, au prix de 12.600.000.- francs.

Le lendemain, 27 mai 1997, Z.) introduit une demande en indemnisation pour cause de détention préventive inopérante en application de la loi du 30 décembre 1981.30 décembre 1981, un montant de 850.000.- francs était réclamé à titre d’honoraires au nom de Z.)Ainsi la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante