Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E et B ont contracté mariage le 30 avril 1981 et il n’est pas contesté qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

A, médecin généraliste, a travaillé, en tant qu’indépendant, à raison de 10 heures par semaine, pour la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)), à partir du 1er novembre 1981, avant d’être embauché par ladite société, suivant contrat de travail à durée indéterminé du 6 décembre 1994, prenant cours le 1er janvier 1995.1981 sera prise en

Attendu que les juges d’appel ont retenu que la défenderesse en cassation fut privée de la jouissance de la maison indivise sur base du seul constat que le demandeur en cassation occupait l’ancien domicile conjugal que la défenderesse en cassation avait quitté dès 1981 sans esprit de retour pour s’installer en Angleterre ;

Certains immeubles ayant fait partie de l'indivision successorale des frères E.)/F.)/G.) ont été vendus entre les années 1975 et 1980 et ont été, suivant bulletins émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981, imposés comme si les coindivisaires avaient continué l'entreprise commerciale de leur père.Suite au recours introduit le 20 décembre 1985,

QC selon lequel (point 62) sur base du Senior Courts Act 1981, les intérêts de retard sont à fixer à la discrétion du tribunal saisi de l’affaire et que partant il y aurait lieu d’appliquer les taux d’intérêts applicables au Luxembourg.

1981, n° 80-12.276 : Bull. civ.

1981, n° 79-14.298 : JCP G 1981, IV, 155 ;

A l’audience du tribunal du travail, A fit valoir, qu’après un premier contrat de travail conclu en 1981 avec SOC1 Belgique, il a été engagé à partir du mois de janvier 2006 par la société SOC1 à Luxembourg, où il touchait une rémunération fixe.

destinataire (Civ.2è, 1er avril 1981 Gaz Pal 1982-2-480, note Viatte et civ.2ème 15 déc.2011 n°10-26-618 RTD civ 2012 146 obs.

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

pénal, complicité, art 121-6 et 121-7, nos 4552 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p.5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Dans le cadre d’une procédure administrative contentieuse intentée par A. le 9 juillet 1981, tendant à voir annuler la décision de la commission d’examen du 3 avril 1981 ayant retenu qu’il n’a pas obtenu un nombre de points suffisants pour accéder à la carrière étatique d’ingénieur forestier, la Cour administrative, par arrêt du 26 avril 2005, a annulé, pour

Aussi, ce dernier doit-il être débouté de son action en garantie intentée contre le vendeur dès lors qu’il a fait remettre le bien vendu en état sans provoquer une expertise judiciaire contradictoire et que les réfections effectuées empêchent de constater l’état originaire du bien (cf. Cass. com. 08.07.1981, Bull.civ.1981. IV. n° 316 ;

destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour, 21 janvier 1981, P.25,374).

A titre d’appel incident, C) demande à voir rectifier l’erreur matérielle quant au montant des donations faites à E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant à 1.000.000 FLUX et des sommes lui virées entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant à 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX.

B) et A) se sont mariés le 29 novembre 1981 au Portugal, sans contracter de contrat de mariage, et y ont établi leur première résidence commune.

1981, n° 79-10.350 : JurisData n° 1981-701778 ;1981, IV, n° 55 ;JCP G 1981, IV, 132. – Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.706 : JurisData n° 1993-001480 ;1981 : JurisData n° 1981-024366. – CA Poitiers, 13 déc. 1989 : JurisData n° 1989-051393. – CA Paris, 21 janv.

Par requête déposée le 30 juillet 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) avait demandé au tribunal de révoquer l’adoption plénière, prononcée par jugement du 18 septembre 1981 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre elle-même comme adoptée d’une part et PERSONNE2.) comme adoptant d’autre part et de constater le

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).