Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence française a dégagé des cas dans lesquels, l'usage de papier à entête (Com., 2 octobre 1979, G.P. 1980, 1, pan. 44) ou encore la remise d'un document affichant nom et logo de la société (Civ. 1re, 25 octobre 1980, G.P. 1981, 1, pan. 54) avaient été reconnus comme susceptible de tromper le tiers.

3 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.46 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.50 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.La Cour de cassation de Belgique admet cette même solution depuis un arrêt du 23 septembre 1981 (Cour de cassation de Belgique, 23 septembre

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 10 janvier 2011 le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré prescrite la demande de X.) tendant à la condamnation de la société anonyme SOC1.) à lui payer des dommages et intérêts pour sa non-affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale pendant les années 1981 à 1987 ;votre pension de

compétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un acte de vente du 7 juillet 1981 du garage n° 6 demandaient par citation du 13 mars 2009 et appel du 11 août 2009 à voir constater leur droit de propriété sur le

11 février 1981, Bull. civ.

numéro 1981-011425)

administrateurs in solidum au paiement de la somme de 1.852.258,10 € avec les intérêts compensatoires aux taux « des dépôts à 12 mois de plus de 20 millions de francs belges » tels que pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux légal belge à partir du jugement

Numéro 1981 du registre.

fondement de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisationet fondée sur la loi du 30 décembre 1981

juillet 1981, portés cautions solidaires des

que par Jugement du 25 décembre 1981 le tribunal

boiirg du 8 avril 1981 confirmant partiellement le jugement1er décembre 1981 au greffe de la Cour un rûéiaoire, qualifié1981;que le même lor décembre 1981, elle a déposé au greffe1981, signification du mémoirecfe défense se rapportant1981,n'est que le résultat d'une erreur matérielle etdu 8 avril 1981, ne contient une disposition par laquelle

u l'arrêt attaqué (Ho.149/81) rendu le 15 juin 1981 X:)az"* la Oour d'appel, chaiabre des apjjels correctionnels;casse et annule l'arrêt rendu le 15 ^uin 1981 par la

du 29.1.1981

du '29.1.1981

du 29.1.1981

1.1981

instituée légataire universelle par testament authentique reçu devant notaire au Québec le 2 avril 1981, et décidé que << Ainstituée légataire universelle par testament authentique reçu devant notaire au Québec le 2 avril 1981, et statué que << A