Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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en résulte notamment qu’il incombe à l’appelant de s’assurer, préalablement à la signification de son acte d’appel, du domicile actuel de la partie adverse (Cour d’appel 4 mai 1981, n°5485 du rôle).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 XDe même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la

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Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE4.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE4.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

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1ère civ., 8 juillet 1981 : Bull. civ.1981, I, no 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc.

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pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ;

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

PERSONNE1.) évalue comme suit le préjudice subi en relation avec la détention préventive lequel devrait être réparé sur base de la loi modifiée du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après désignée : la « Loi » ou la « loi modifiée du 30 décembre 1981 »)1 « à titre de réparation du préjudice subi pour

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

proprement dites (cf. CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374).

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apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.