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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    16 mai 1995, no 1027795, P.i, B. et D.R.P., confirmé par Cour 9 juillet 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    16 mai 1995, no 1027795, P.i, B. et D.R.P., confirmé par Cour 9 juillet 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    responsabilité limitée n’a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se trouve déchargé de sa responsabilité par le fait d’avoir investi une personne responsable de la direction du chantier et par le fait de mettre à la disposition de cette personne tout matériel susceptible de pouvoir la protéger d’éventuels accidents (Cour 6 mai 1996, 198/96

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    1995, no 1027795, Pedinotti, Brugnoni et Da Rocha Pereira, confirmé par Cour 9 juillet 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, Valvasori

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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