Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

juges quant au point de savoir s'il y a acceptation ou non (Cass. com., 6 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 313. – Cass.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’acommerciale, règlement 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

Revu le jugement 2019TALCH03/00012 du 15 janvier 2019 ayant reçu l’appel en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y avait lieu par application de la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968, approuvée par la loi du 5 mai 1977, de demander à l’autorité compétente les

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cour de cassation belge 20 juin 1968, Pas. belge 1968, I, 1209 ;

connaître de la demande portant sur la contrepartie à payer par E.) du fait de l’usage le cas échéant exclusif fait par lui des immeubles compris à la fois dans le contrat de bail du 25 juillet 1968 et l’indivision - a renvoyé le dossier devant le magistrat chargé de la surveillance des opérations de partage et de liquidation pour qu’il soit procédéd’

Force est encore de constater que le Luxembourg a approuvé par la loi du 14 mars 1978 la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ainsi que la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 10 mai 1968 par devant l’officier de l’état civil de la ville d’Esch-sur-Alzette.

3e civ., 3 octobre 1968, Bull. civ.1968, III, n° 361).

Ce témoignage concerne la période entre 1968 et 1988 alors que rien n’y est précisément indiqué pour la période après 1988.

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 1er mars 1968 par-devant l’officier d’état civil de la commune ADRESSE5.).

L’article 24 du règlement 44/2001 (ex-article 18 de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose qu’« outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.

détachable » des contrats liant les locateurs au maître de l'ouvrage (cf Cass. 3e civ., 7.3 et 5.4.1968, AJPI 1968, p.1134, obs.

La Cour de justice des communautés européennes avait posé en principe que l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le précurseur de l’article 25 du règlement, n'exige pas, pour la validité de la clause, qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé : « il suffit que la clause identifie les éléments

contrat d'architecte (Cass. 3e civ., 22 mars 1968 : AJPI 1968, II, n° 146, p.

2e civ., 14 mars 1968 : Bull. civ.1968, II, n° 84), ou celui qui n'a été mis en cause qu'accessoirement, à l'occasion d'un incident de preuve (Cass. 2e civ., 15 juill. 1975, préc.).