Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même sens, une décision a retenu qu’une demande tendant au remplacement d’un administrateur provisoire peut être écartée et il n’y a pas lieu à référé, lorsqu’il n’existe aucun motif d’urgence de procéder à ce remplacement, qu’aucun reproche ne peut être retenu contre cet administrateur provisoire (Com.23 juillet 1968, no 67-12.646 P.38).

avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968, précitée, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour la solution des questions de droit X suivantes :Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la salariée n’a pas produit les textes

SOC2.) insiste sur le fait que la première marque PASTA MARQUE1.) a été enregistrée le 10 septembre 1968, bien avant qu’SOC1.) n’ouvre son premier magasin MARQUE1.) et que l’usage du signe « PASTA MARQUE1.) » remonte au moins à 1978.

Un arrêt ancien de la Cour de cassation a refusé aux associés le bénéfice de l'action oblique dans le cadre d'une liquidation de société (Cass. com., 2 mai 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 144 ; D.1968, somm. p.1968, p.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.».

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, N. c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, D. c. Belgique, § 46), idée qui

juin 1968, n° 66-11.611 : Bull civ.1968 I, n° 172).

Les décisions suédoises définitives et obligatoires rejetant le recours en annulation de la Sentence, seraient reconnues au Luxembourg en vertu de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en droit luxembourgeois (ci-après la Convention de Bruxelles).

Le tribunal, après s’être référé à la jurisprudence de la CJCE voire de la CJUE rendue notamment en application de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 et du règlement 44/2001, modifié par celui de 2012, a retenu qu’il n’était pas territorialement compétent à connaître de la demande.

du 27 juin 1968, arrêt D c/ B du 17 janvier 1970, arrêt M c/ E du 23 juin 1993).

Les juges de première instance ont, par un exposé exhaustif en droit et par des références jurisprudentielles de la CJUE que la Cour fait siens, relevé à juste titre que dans le système de la convention de Bruxelles de 1968 et par analogie du règlement CE 44/2001, la compétence des juridictions de l’Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a

Tant la Cour de justice de la Communauté européenne dans le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, (V. CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II : Rec.

paiement et que dans ce cas il faut appliquer à cette facture le principe inscrit à l’article 541 (actuel article 674 du NCPC) qui permet d’exiger la révision des comptes, s’il y a erreur, omission, faux ou double emploi (cf Cour d’appel 10 décembre 1968, Pas.15, p239), il n’en reste pas moins que l’action en redressement doit porter uniquement sur des

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 17 septembre 1968, Rev.Prat.Soc. 1970, p.197).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

1968, Pas b.

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

Il ne peut se prévaloir que de l’inopposabilité de la convention et agir en revendication (cf. Cass. 1re civ. 04.12.1967, D. 1968, 283 ; 3e civ.

S'il est seul responsable de la résolution, l'acheteur ne peut obtenir les intérêt de droit des acomptes versés qu'à partir de la demande en justice (Cass. fr. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, n° 448).