Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1968/24 Rôle n° L-CIV-458/23

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

La Cour de justice des Communautés européennes a, aux termes de son arrêt Van Uden du 17 novembre 1998, considéré que « dans la mesure où l’objet d’une demande de mesures provisoires porte sur une question relevant du champ d’application matériel de la Convention du 27 septembre 1968, cette dernière s’applique et son article 24 est susceptible de fonder la

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, PERSONNE6.) c1968, PERSONNE8.) c

Il s’ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée à l’époque à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’origine de l’actuel

Finalement, PERSONNE2.) a encore fait valoir, se fondant sur l’article 34, alinéa 1er du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2020 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et sur l’article 27 de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34

S’il découle de l’avis du Conseil d’Etat du 5 avril 1968 (projet de loi n° 1264, page 1310, avant dernier alinéa) que le projet avisé présente encore une différence avec le modèle français lequel exclut de l’attribution préférentielle les exploitations agricoles gérées sous forme sociale et si l’article 831 du Code civil français prévoit actuellement que la

Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Ainsi, par acte notarié du 13 décembre 1968, feu PERSONNE6.) aurait acheté pour le compte de son fils mineur une forêt à ADRESSE5.) d’une contenance de 13,50 arespère pour le montant de 9.280 francs luxembourgeois en 1968Les parties défenderesses font état d’une prétendue donation indirecte que feu PERSONNE6.) aurait fait en faveur de son fils PERSONNE13.)

manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sertil dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque ». (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19, 314

1968, jurispr. p

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

Tel que la Cour l’a déjà retenu dans son arrêt du 28 février 2024 invoqué par PERSONNE1.), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée à l’époque à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des

Menaces n° 37 ; Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p. 432

Les auteurs du délit de coup et blessures volontaires sont donc, en principe, tous passibles des circonstances aggravantes objectives de ce délit (CSJ 5 avril 1968, Pas. XX, p. 466 ss

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2

librement sur le territoire des Etats membres15 qui, reprenant une définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté16, dispose dans son article 2, point 2), que16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10