Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432).

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui, en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » ( Cass.belge, 17 septembre 1968, Rev.prat.soc.1970, p.197).

rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’Institut Saint-Joseph d’ADRESSE9.), de soumettre au tribunal l’intégralité du dossier de PERSONNE1.) pour la période de 1968 à 1984,Par réformation de la décision entreprise, elle demande de faire droit à ses demandes tendant à voir obtenir de la part du RNPP les adresses de PERSONNE6.), de la part

exceptionnelles expressément constatées l’ont empêché d’exécuter son obligation. (Cass. Fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No20 ; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info.

ce sens, CJCE 16 juin 1981, n° 166/80 à propos de la Covention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;Par ailleurs, le contrôle de la régularité de la signification prévu par l’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine, a été supprimé par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22

CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Il s’ensuit que les charges de copropriété échappent à la prescription quinquennale (Cass. fr. 3e civ., 22 mai 1968, Bull. 1968, III, n° 236 ;

L’exigence d’un procès équitable et du respect du droit à l’égalité des armes sont reconnues par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (voir : CEDH arrêt Neumeister c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993).

La participation par aide ou assistance peut en effet se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, s’est-il dans l’article 66 du Code pénal servi des termes généraux "par un fait quelconque" (cf. Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

1968).

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéroNUMERO1.)/15).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

autorité publique n’intervient pas contre les actes « d’usurpation » du domaine public posés par les particuliers (cf. Cass.fr. 1e civ. 10 janvier 1962, Bull. civ. ; Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

30 mai 1968, Pas., 1968, I, p.

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

Cette erreur est, en effet, à présumer, dès lors que l’accipiens n’allègue même pas que l’excédent aurait été payé dans un esprit de libéralité (Cour d’appel, 10 décembre 1968, Pas. 21, p. 19).

minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute. (Cour 27

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.