Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

diffamation, est le fait qui peut être l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire » (Cass., 15 décembre 1958, Pas. 1959, I, 395, les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7170).

unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai 1959, Pas. 17, 451 ; CSJ, cassation, 4 mars 2004, Pas.

Il résulte certes des éléments de la cause que les autorités allemandes ont, sur base des dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, transmis aux autorités luxembourgeoises une demande intitulée

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull

contenant 120.000 francs, qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers. (cfr Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151)

Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n'ajoutent rien à la notion de dol général. (cf Constant, Manuel de Droit Pénal, 1959, t.

mais il suffit que le fait soit préjudiciable à l’intéressé, même s’il ne peut pas faire l’objet de ces sanctions ( Bruxelles, 11 octobre 1967, J.T., 1967, 630 ; Cass., 15 décembre 1958, Pas.b., 1959, I, 395).

1959.1959.

Rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par la partie civile, du moment que ce rapport a été communiqué par la partie civile au prévenu et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, P. 17. 451).

avant cité la matière répressive, serait introduire une distinction où la loi n’en a pas établi (Henri Batiffol, Droit international privé, no 737, éd 1959, Répertoire de Droit International, TIII, no 80, p.Les dommages-intérêts envisagés par l’article 16 du Code civil sont ceux que le juge prononcerait sur la demande reconventionnelle du défendeur (Henri

Dès lors, le délit d’extorsion n’existe qu’à la condition que la manœuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d’un titre qui constate l’existence d’un droit, d’une disposition ou d’une décharge (Cour 19 décembre 1959, P.18, 199).

Luxembourg 12 mars 1959, P.

La juridiction saisie apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure (Cass.crim., 3 juin 1959, Bull.crim., n°296), aussi bien que l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme(Cass.crim.,23 mars 1982,Bull.crim., n°85).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).