Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mais il suffit que le fait soit préjudiciable à l’intéressé, même s’il ne peut pas faire l’objet de ces sanctions ( Bruxelles, 11 octobre 1967, J.T., 1967, 630 ; Cass., 15 décembre 1958, Pas.b., 1959, I, 395).

1959.1959.

Rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par la partie civile, du moment que ce rapport a été communiqué par la partie civile au prévenu et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, P. 17. 451).

avant cité la matière répressive, serait introduire une distinction où la loi n’en a pas établi (Henri Batiffol, Droit international privé, no 737, éd 1959, Répertoire de Droit International, TIII, no 80, p.Les dommages-intérêts envisagés par l’article 16 du Code civil sont ceux que le juge prononcerait sur la demande reconventionnelle du défendeur (Henri

Dès lors, le délit d’extorsion n’existe qu’à la condition que la manœuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d’un titre qui constate l’existence d’un droit, d’une disposition ou d’une décharge (Cour 19 décembre 1959, P.18, 199).

Luxembourg 12 mars 1959, P.

La juridiction saisie apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure (Cass.crim., 3 juin 1959, Bull.crim., n°296), aussi bien que l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme(Cass.crim.,23 mars 1982,Bull.crim., n°85).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).