Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19 novembre 1959 par devant l’officier de l’état civil de la Commune d’Esch-sur-Alzette,

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

En considérant la surface de l’appartement, cette proportion de prix est un élément de plus que l’achat de 1959 s’est fait bien à un prix trop bas».

30 déc. 1959, D.

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Le commencement d’exécution auquel l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent (cf. Cass F 12 mai 1959 JCP., IV, 77).

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci » (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.).

Or, le testament du 14 décembre 2002 produit par A) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 suivant consultation juridique établie par Maître May Georges MULLER du barreau de Beyrouth qui n’est contredite par aucun autre élément du dossier.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

appartient d’assurer l’efficacité de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p