Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré les efforts importants faits par A pour trouver un nouvel emploi, efforts qui ont commencé dès avant la dispense de prestation de travail pendant le préavis et qui sont documentés par les nombreuses pièces versées en cause, la Cour considère qu’au regard de l’âge de A, né le 15 août 1959, de son ancienneté de 23 ans auprès d’un employeur, de la nature

Le Parquet Général relève à juste titre que la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 dispose en son article 1er , alinéa 1er que :En effet, la dénonciation officielle ou dénonciation aux fins de poursuites est prévue à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière

Constant, Manuel de droit pénal, 1959, n° 465, p.

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151).

unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai 1959, Pas. 17, 451 ; CSJ, cassation, 4 mars 2004, Pas.

1. qu’après le décès de son père en 1959, A était copropriétaire pour 2/8 d’un immeuble,

La preuve pourra donc se faire par présomptions (CLOQUET, éd. 1959, la facture, no

effective à la mise en valeur (cf. Cass. 1ière civ., 22 décembre 1959, D. 1960, p. 416; C.A. Dijon, 1ière chambre, 6 mai 1987, Juris-Data n° 1987-042492).

facture que le client conteste : cette obligation existe s’il conteste l’existence du contrat, mais également s’il conteste les conditions du marché (CLOQUET, la facture, éd. 1959, no 427, 436 et 447).

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (Cloquet, la facture, éd. 1959, no 423 et suiv ; Frédéricq, droit commercial, tome Ier, no p.

En ordre subsidiaire AAA conclut à voir calculer l'indemnité forfaitaire sur le montant de 5.590,60 euros redû au moment de l'assignation en justice, citant à l'appui de cette demande André Cloquet (La Facture, éd. Larcier, 1959) qui dit en page 145 de son ouvrage: "La peine n'est applicable qu'à la partie de la dette demeurée due au moment de l'assignation

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante.

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante.

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull