Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 25 janvier 1959) et de son ancienneté de service de trente-six années et du fait qu’il a retrouvé un emploi le 15 août 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par le paiement d’un montant de 8.000 €.

Bien que l’expression « égalité des armes » ne figure pas dans la Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après CH) l’a employée pour exprimer à la fois l’exigence d’équité, d’indépendance et d’impartialité, mais aussi comme une composante autonome du procès équitable. (arrêt CH du 30 juin 1959 Szwabowicz c. Suède, Neumeister c. Autriche (27

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Commission européenne a exprimée pour la première fois en 1959 ;appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Malgré les efforts importants faits par A pour trouver un nouvel emploi, efforts qui ont commencé dès avant la dispense de prestation de travail pendant le préavis et qui sont documentés par les nombreuses pièces versées en cause, la Cour considère qu’au regard de l’âge de A, né le 15 août 1959, de son ancienneté de 23 ans auprès d’un employeur, de la nature

Le Parquet Général relève à juste titre que la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 dispose en son article 1er , alinéa 1er que :En effet, la dénonciation officielle ou dénonciation aux fins de poursuites est prévue à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière

Constant, Manuel de droit pénal, 1959, n° 465, p.

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151).

unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai 1959, Pas. 17, 451 ; CSJ, cassation, 4 mars 2004, Pas.

1. qu’après le décès de son père en 1959, A était copropriétaire pour 2/8 d’un immeuble,

La preuve pourra donc se faire par présomptions (CLOQUET, éd. 1959, la facture, no

effective à la mise en valeur (cf. Cass. 1ière civ., 22 décembre 1959, D. 1960, p. 416; C.A. Dijon, 1ière chambre, 6 mai 1987, Juris-Data n° 1987-042492).

facture que le client conteste : cette obligation existe s’il conteste l’existence du contrat, mais également s’il conteste les conditions du marché (CLOQUET, la facture, éd. 1959, no 427, 436 et 447).

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (Cloquet, la facture, éd. 1959, no 423 et suiv ; Frédéricq, droit commercial, tome Ier, no p.

En ordre subsidiaire AAA conclut à voir calculer l'indemnité forfaitaire sur le montant de 5.590,60 euros redû au moment de l'assignation en justice, citant à l'appui de cette demande André Cloquet (La Facture, éd. Larcier, 1959) qui dit en page 145 de son ouvrage: "La peine n'est applicable qu'à la partie de la dette demeurée due au moment de l'assignation

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)