Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CSJ 23 février 1959, Pas

Les médicaments remis par PERSONNE1.) à O.L.A. constituent des substances énumérées par le règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971, et par l’arrêté ministériel du 20 février 1959 établissant la liste des substances

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472

André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas ellemême responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472

par toutes les voies de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans les sens de l’article 1353 du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au tribunal (Cour, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11 et T. arr. Diek. 11 février 1992, numéro du rôle 18/92

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz

André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture,

de 3719,12 et une facture de 3777,12 – pièce 49 ENSEIGNE7.) facture 1959,24 - contre 1.781 dans le tableau - pièce 53 ENSEIGNE3.) - 5.612,93 pour 5.454,24 dans le tableau

Répertoire n°: 1959/2023 E-SA-348/23

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz

Le prix stipulé doit être sérieux, ce qui exclut à la fois le prix fictif, dont il serait convenu qu’il n’est pas destiné à être payé, et le prix dérisoire qui est un prix tellement faible par rapport à la valeur du bien vendu qu’on doit le réputer inexistant (Cass. fr. 16 juillet 1959, Dalloz 1960

Cour 23 février 1959, Pas