Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Cour 23 février 1959, Pas.

CA 23 février 1959, Pas.

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°601 et s.).

Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II.

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas ellemême responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

Le tribunal rappelle à cet égard que, par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu. (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445)obligations réciproques

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

1959), n°446 et suiv.).

1959, somm. p.

des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

saisi (PERSONNE4.), Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105) »60

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

Larcier 1959, n° 243 et suivants).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).