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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p. 549; 1952, p. 548 notes P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952.de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Toutefois, sans exiger la production d’un certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (CA 30.01.1952, 15, 272).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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