Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 28).

Le chômage, en tant que situation du travailleur se trouvant sans emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté, figure d'après les normes internationales (cf. notamment Convention n°102 de l’Organisation internationale du travail concernant la norme minimum de la sécurité sociale adoptée à Genève le 28 juin 1952 et ratifiée par le Luxembourg par la

1952, Chron.

1952, Chron.

1952, Chron.

1952, Chron.

601, édition 1952 et non Tome IV.

certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (Cour d’appel, 30 janvier 1952, P.15, 272).

1952: JCP 1953, éd.

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p. 549; 1952, p. 548 notes P.

de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952.de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952.

De Juglart "Droit aérien" 1952).

Toutefois, sans exiger la production d’un certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (CA 30.01.1952, 15, 272).