Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerçant. (cf C.E. 30 juillet 1952, Pas. 11, p.384

t. I, Sirey 1952, p

Il n'est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d'exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, Il, n o 7329

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P. Hébraud et P

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501

En tout état de cause, il y a lieu de faire application de la méthode du point, dans la mesure où DEM1, né le 11 décembre 1952, n’a pas subi de perte de revenu

intellectuelle, ici le droit de marque, et la seconde dans la transgression d'un devoir de conduite dans les relations de concurrence (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey, 1952, t. 1, p

Hébraud. – Cass. com., 5 nov. 1952 : Bull. civ

possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

La constatation de l'urgence ne s'impose expressément au juge des référés que si le défendeur conteste celle-ci, notamment dans les conclusions qu'il peut prendre : le juge doit alors répondre à ces conclusions (Cass. 1ère civ., 17 déc. 1952 : Bull. civ. I, n° 335 ; JCP G 1953, IV, 22. – Cass

Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gazaction libre et exclusive des parties (Cass. 1re civ., 25 avr. 1952, n° 2.007 : JCP G 1952, II, 7181, note E. Becqué1952, p1952, 2, p1952, p

clôture, le témoin T.1.) précisant même que le muret existe depuis 1951/1952, mais ils n’ont pas su faire des indications précises quant à la date à partir de laquelle cette porte existe1951/1952, étant donné que le témoin indique que le garage a été construit approximativement vers 1970

64. – Cass. com., 17 juin 1952 : Bull. civ

La question de la régularité de la composition d’une juridiction relevant de l’organisation judiciaire, elle touche à l’ordre public et doit être examinée d’office (Cass. 3 juin 1946 P. 14 p. 267, Cass. 24 juillet 1952 P

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Dans tous les autres cas, le droit de faire nommer un administrateur judiciaire doit leur être refusé » (Charles LAPP : La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, p.782, Revue Trimestrielle de Droit Commercial, 1952, p

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op.cit., n° 28