Décisions intégrales des juridictions judiciaires

industrielle : t. I, Sirey 1952, p.

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (F. Kuty, Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501).

220. – Cass. soc., 4 août 1952 : JCP A 1953, II, 7439 ;

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952).

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. (cf. A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952).

commerçant. (cf C.E. 30 juillet 1952, Pas. 11, p.384)

t. I, Sirey 1952, p.

Il n'est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d'exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, Il, n o 7329).

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P. Hébraud et P.

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501).

En tout état de cause, il y a lieu de faire application de la méthode du point, dans la mesure où DEM1, né le 11 décembre 1952, n’a pas subi de perte de revenu ».

intellectuelle, ici le droit de marque, et la seconde dans la transgression d'un devoir de conduite dans les relations de concurrence (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey, 1952, t. 1, p.

Hébraud. – Cass. com., 5 nov. 1952 : Bull. civ.

possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

La constatation de l'urgence ne s'impose expressément au juge des référés que si le défendeur conteste celle-ci, notamment dans les conclusions qu'il peut prendre : le juge doit alors répondre à ces conclusions (Cass. 1ère civ., 17 déc. 1952 : Bull. civ. I, n° 335 ; JCP G 1953, IV, 22. – Cass.

Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952,

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.action libre et exclusive des parties (Cass. 1re civ., 25 avr. 1952, n° 2.007 : JCP G 1952, II, 7181, note E. Becqué ;1952, p.1952, 2, p.1952, p.

clôture, le témoin T.1.) précisant même que le muret existe depuis 1951/1952, mais ils n’ont pas su faire des indications précises quant à la date à partir de laquelle cette porte existe.1951/1952, étant donné que le témoin indique que le garage a été construit approximativement vers 1970.