Décisions intégrales des juridictions judiciaires

luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de

théorique et pratique, t.II, Larcier, 1952, n° 1742)

Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz.

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952).

L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508

industrielle : t. I, Sirey 1952, p.

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (F. Kuty, Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501).

220. – Cass. soc., 4 août 1952 : JCP A 1953, II, 7439 ;

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952).

il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. (cf. A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, traité théorique et pratique, t.1, n° 1742, Bruxelles, 1952).

commerçant. (cf C.E. 30 juillet 1952, Pas. 11, p.384)

t. I, Sirey 1952, p.

Il n'est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d'exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, Il, n o 7329).

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P. Hébraud et P.

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas non plus exigé que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice (Les infractions contre l’ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501).

En tout état de cause, il y a lieu de faire application de la méthode du point, dans la mesure où DEM1, né le 11 décembre 1952, n’a pas subi de perte de revenu ».

intellectuelle, ici le droit de marque, et la seconde dans la transgression d'un devoir de conduite dans les relations de concurrence (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey, 1952, t. 1, p.

Hébraud. – Cass. com., 5 nov. 1952 : Bull. civ.

possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).