Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des constructions ont été érigées en méconnaissance de ces limites, et le cas échéant, d’en préciser l’ampleur, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment des actes notariés des 22 juillet 1994, 13 mars 1981, 19 novembre 1971 et 6 octobre 1950 ».De même, l’acte de propriété mentionné du 7 juillet 1986 serait en contradiction avec un acte du

Dans un rapport dressé le 6 février 2010 à la demande de PERSONNE1.), l’expert PERSONNE3.) décrit que l’immeuble, construit à la fin des années 1950, est entretenu normalement en ce qui concerne notamment des rénovations globales de la toiture et des façades.

Ils estiment cependant qu’ils ont nécessairement acquis la portion de terrain litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive alors que cette situation existe depuis l’érection des habitations dans les années 1950 et queIl résulte des explications fournies, corroborées par les pièces du dossier, que lors de sa construction dans les années 1950, la

sans effort particulier de manière constante et normale et où il existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

Il est admis qu'en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer a posteriori, un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. Crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16.11.1949: RTD civ. 1950, p.221;1950, 1, p.220.-Adde Cass.soc., 4.8.

Les époux A.) font grief au premier juge de s’être basé tant sur un extrait cadastral du 2 janvier 1950 que sur les plan élaborés par l’architecte C.) pour conclure que le mur sur lequel la véranda déborderait ne se trouvait pas exclusivement sur le terrain des époux A.).

La loi de 1972, quant à elle, résulte d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article 37)

cette loi prévoit un droit à réparation à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953.

de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 etde l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et

Il est admis tant par la jurisprudence que par la doctrine que l’action paulienne exige de la part du demandeur tant la preuve du préjudice par lui éprouvé, que la fraude du débiteur et la complicité des tiers acquéreurs (cf. Lux. 4 janvier 1950, Pas. 15, page 28).

à cet égard aux termes du contrat de mariage passé pardevant notaire avec son défunt mari le 26 avril 1950.B) se prévaut, dans ce contexte, de l’article 5, alinéas 3 et 4, du contrat de mariage qu’elle avait conclu avec son mari, B’), pardevant notaire en date du 26 avril 1950, qui renseigne que les futurs époux ont opté pour le régime de la séparation de

La loi de 1972, quant à elle, résulte d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article 37)

26 décembre 1950, Bull.civ.

L’impartialité de la juridiction est un principe général du droit qui découle également, d’une façon identique, de l’article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953 (Cour de Cass. 06/01/1994, 2/94, LJUS 99416624 ).

A.) n’expose pas qu’il aurait été privé de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les

Il résulte de l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 1950 qui a introduit dans la réglementation antérieure des baux à loyer la notion de logement de service, notion reprise par l’article 14,alinéa 2 de la loi du 14 février 1955, que la mise à disposition gratuite d’un logement à un préposé est à qualifier de bail sui generis .

5.1950 JCP 1951, 6274;R.T.D.C 1950 p.