Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51,20).

délais de procédure par M. Michel VASSEUR Revue de droit civil XLVIII, 1950).

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est

1950 no 761, Trib. d’arr.

Il a été décidé que l’article 452, alinéa 1er, du code pénal est sans application aux outrages proférés contre un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif (Cass. belge, 25 septembre 1950, Pas. 1951, I, p. 22).

21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51,20).

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

1950 no 761 Trib. d’arr.

Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (cf. Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970,

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

Suivant acte du notaire W) du 14 mars 1978, René F), hôtelier, né le 24 janvier 1918, et son épouse, ME), hôtelière, née le 13 mai 1925, demeurant à B), déclarent « faire donation entre vifs, par préciput et hors part », à leur fils Marco F), hôtelier, né le 22 octobre 1950, époux de AD), demeurant à Luxembourg, « du droit d’exploitation du débit hors nombre

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

L’appelante verse des photos prises dans les années 1950 et 1960.Il résulte d’une attestation délivrée par Henri B que ses parents ont acquis, avant 1950, la maison avec jardin sise à Bissen,

B, qui est née le 19 juillet 1950, a exploité un institut de beauté au domicile conjugal.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).