Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alors que - premier moyen - conformément à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la << C.E.D.H. >>) disposant que toute

tiré « de la violation des articles 55 et 58 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,

tiré « de la violation de la loi in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la Convention européenne des droits de l'homme),

tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH) qui dispose que

civile et sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH) >> et que << en l'espèce, il y a eu dépôt au greffe de la Cour d'une requête de récusation signée par Maître Gilles PLOTTKÉ, représentant le requérant >>, a énoncé que << cette requête ne

Nouveau code de procédure civile et sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH) >> et que << en l'espèce, il y a eu dépôt au greffe de la Cour d'une requête de récusation signée par Maître Gilles PLOTTKÉ, représentant le requérant >>, a

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

tiré « de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l'Homme >>) qui dispose que

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'elle a été modifiée, qui dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement »

le deuxième, « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 du Code d'instruction criminelle, pris ensemble avec l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,Et que l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

77 Cour de cassation de Belgique, 9 janvier 1950, Pas. belge, page 296.

le troisième, « de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole numéro 11, convention ayant été signée à Rome le 4 novembre 1950,

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 10 paragraphes (1) et (2) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, tout comme l'article 11(5) de la Constitution garantissant la liberté d'expression, tout comme l'article L.414-1 modifié par

D'après l'article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

acte de délégation se présente sous forme d'un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (Convention Européenne des Droits de l'Homme), telle que modifiée,tirée « de la violation la loi, in specie de la violation de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale signée à Rome le 4 novembre

l’acte de délégation se présente sous forme d’un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon fausse application en ce que la Cour d’appel n’a pas respecté l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 »

tiré « de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>), de l’article L121-6 paragraphe (3) du Code du Travail, de l’article 1134 du Code civil ainsi que des articles 194 et 195 du Code des assurances