Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

cours de l'instruction qui a abouti au jugement définitif, alors qu'en attaquant ce dernier jugement par la voie de l'appel, l'appelant attaque en même temps, implicitement, mais nécessairement, toute la procédure sur laquelle est intervenu le jugement définitif (Cour Luxembourg, a.c., 4.6.1956, No. 103/56, aff. Stamer, 25.6.1950, No.

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que

Un tel procédé est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950.

alors que - premier moyen - conformément à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la << C.E.D.H. >>) disposant que toute

tiré « de la violation des articles 55 et 58 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,

tiré « de la violation de la loi in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la Convention européenne des droits de l'homme),

tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH) qui dispose que

Nouveau code de procédure civile et sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH) >> et que << en l'espèce, il y a eu dépôt au greffe de la Cour d'une requête de récusation signée par Maître Gilles PLOTTKÉ, représentant le requérant >>, a

civile et sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH) >> et que << en l'espèce, il y a eu dépôt au greffe de la Cour d'une requête de récusation signée par Maître Gilles PLOTTKÉ, représentant le requérant >>, a énoncé que << cette requête ne

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

tiré « de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l'Homme >>) qui dispose que

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'elle a été modifiée, qui dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement »

le deuxième, « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 du Code d'instruction criminelle, pris ensemble avec l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,Et que l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

77 Cour de cassation de Belgique, 9 janvier 1950, Pas. belge, page 296.

le troisième, « de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole numéro 11, convention ayant été signée à Rome le 4 novembre 1950,

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 10 paragraphes (1) et (2) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, tout comme l'article 11(5) de la Constitution garantissant la liberté d'expression, tout comme l'article L.414-1 modifié par

D'après l'article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

acte de délégation se présente sous forme d'un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.