Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Cependant, celui qui signale spontanément à l’autorité judiciaire ou à ses représentants des faits de nature à entraîner l’application d’une peine, ne diffame, ni n’injure la personne à laquelle il impute ces faits, mais la dénonce ( Crim. Fr. 13 juillet 1922, DP 1922. 1. 174, note A. L. et 17 juin 1948, Bull. crim. n° 161 ).

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.

De même, l’article 31 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, prévoit qu’en cas d’homicide involontaire en la matière, le coupable sera puni de la réclusion à vie.

B, employé privé, né le 10.04.1948 à Luxembourg, demeurant à (

désigne Maître Sonja Vinandy, avocat demeurant à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, curateur de B;

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

instruction criminelle et ne lie donc pas le juge de fond (Cass.belge, 8 mars 1948, Pas.b.1948, I, 158).Cass. belge 8 mars 1948, Pas.b. 1948, I, 158).qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi. (Cassation belge, 8 mars 1948, Pas. belge I, 158).

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle

rue Louis XIV à 1948 Luxembourg la somme de 50.000 €

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

janvier 1948 concernant les obligations des marchands de biens en matière d’enregistrement, qu’il a signé un acte de vente notarié pour l’appartement constituant le lot n° 28 situé au 4ième étage, que la première vente intervenue entre les époux B-C et E au sujet de cet appartement n’avait en réalité pour fonction que de masquer au demandeur le réel

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Novelles, Droit pénal, tome II, n° 1948).

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Cass. belge 8 mars 1948, Pas.b. 1948, I, 158).qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi. (Cassation belge, 8 mars 1948, Pas. belge I, 158).

rémunération d’heures supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation

L’appelant invoque encore un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 mai 1998 (R .T. com. 1948, p. 893) pour soutenir qu’il peut y avoir un mandat de gestion tacite en l’absence d’un écrit.