Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du document dit “Lachout”, (8 :24 :55) une circulaire falsifiée de 1948, attribuée à un officier allié imaginaire du nom « Lachout », qui aurait écarté la thèse de l’emploi de gaz toxique dans 13 camps de concentration et d’extermination nazis, circulaire utilisée à leurs fins par des extrémistes de droite autrichiens en 1987, ainsi quedu document dit “

PERSONNE1.) se base sur la simulation de l’article 1321 du Code civil, sur la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession et sur l’adage fraus omnia corrumpit pour voir dire que la contre-lettre ne lui serait non seulement inopposable, mais qu’elle serait de nullité absolueL’article 1er

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneaux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation

C’est en effet à juste titre que le tribunal a relevé que les époux PERSONNE20.) ne sont devenus propriétaires de la parcelle numéro 40/3030 litigieuse, qui appartenait avant à PERSONNE31.) et à son épouse PERSONNE32.) qui eux l’avaient acquise des consorts WEBER suivant acte notarié du 18 octobre 1948, que suivant un acte de donation du 14 avril 1999, soit

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneaux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

raccordés à la base du 1.1.1948, payable d’avance le premier de chaque mois

de 1948, de l’article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques et par l’article 48 de la chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, ainsi que du principe général de droit applicable en matière pénale selon lequel, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la matérialité de lde 1948,

Dans la mesure où le tableau de l’indice « base 100 en 2005 » n’existe plus, il convient de se référer au tableau de l’indice « base 100 en 1948 », conformément à la position de la société SOCIETE2

1948/23 L-CIV-216/23

de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation

1948, ou bien, l’indice de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1.11948 était applicable – le consultant a émis les trois hypothèses selon le type d’indice pris enSuivant le type d’indice, la société SOCIETE1.) aurait une créance soit de 14.204,26 euros TVA comprise (indice échelle mobile des salaires), soit de 10.379,10 euros TVA

2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,762229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. HébraudIl existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. soc., 5 déc. 1947. – Cass. soc., 26 févr. 1948. – Cass. soc., 5 mars 1948 : RTD civ1948, p

juridiques qui avaient été produits par cette situation au temps de la loi précédente en conformité de cette loi » (P. Roubier, Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 1948-1949 : Sirey, 1950, p

2 L’expression « poursuivre quelqu’un» peut signifier « poursuivre quelqu’un devant les tribunaux », mais ce ne sont pas ces termes-là qui se retrouvent dans l’article en question 3 Conseil d’Etat, 15 décembre 1948, Pasicrisie, XV, p

loi les termes d’une « loi étrangère ou autres dispositions ou mesures, déclarées obligatoires par voie de référence » (arrêt du Conseil du 8 décembre 1948effective au Luxembourg (cf. C.E., 8 décembre 1948, Schwall, n° 4582 du rôle; C.E., 4 août 1962, Kieffer, n° 5750 du rôle), cette analyse ayant par ailleurs déjà été reprise par le tribunal administratif (

222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76