Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits aux taux mensuel de 2.256,95 euros, indice 855,62En

Le tribunal choisi a l'obligation de statuer (J.-P. NIBOYET, op. cit., no 1801. – Civ. 21 juin 1948, Patino, Rev. crit.

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

1948, Bull. crim. no 38. – Crim.

En effet, dans un arrêt du 4 juin 1953, la Cour Supérieure de Justice (Cass. 4.6.1953, Pas. 15, p.498) a, en se référant aux travaux parlementaires de la loi de révision constitutionnelle du 21 mai 1948, retenu que la portée de l’alinéa 6 de l’article 11 de la Constitution est de « garantir le droit au travail et d’empêcher que l’accès aux professions

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

créance liquide, certaine et exigible qui pourrait justifier à suffisance l’exercice du droit de rétention accordé par l’article 1948 du code civil ».

Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

infraction aux articles 18, 22, 25-1°, 26 et 31 alinéa 1er de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/21 (XIXe) rendue le 10 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce

du document dit “Lachout”, (8 :24 :55) une circulaire falsifiée de 1948, attribuée à un officier allié imaginaire du nom « Lachout », qui aurait écarté la thèse de l’emploi de gaz toxique dans 13 camps de concentration et d’extermination nazis, circulaire utilisée à leurs fins par des extrémistes de droite autrichiens en 1987, ainsi quedu document dit “

PERSONNE1.) se base sur la simulation de l’article 1321 du Code civil, sur la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession et sur l’adage fraus omnia corrumpit pour voir dire que la contre-lettre ne lui serait non seulement inopposable, mais qu’elle serait de nullité absolue.L’article 1er

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

C’est en effet à juste titre que le tribunal a relevé que les époux PERSONNE20.) ne sont devenus propriétaires de la parcelle numéro 40/3030 litigieuse, qui appartenait avant à PERSONNE31.) et à son épouse PERSONNE32.) qui eux l’avaient acquise des consorts WEBER suivant acte notarié du 18 octobre 1948, que suivant un acte de donation du 14 avril 1999, soit

4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation

L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p.

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

raccordés à la base du 1.1.1948, payable d’avance le premier de chaque mois.