Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par A, que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, A a annulé la commande, que par courriel du 17 novembre 2008

n’était pas exercée dans un but de lucre pour en inférer que celle-ci n’agissait pas en qualité de commerçant les juges du fond ont, sans encourir le grief allégué, correctement appliqué la loi » (CSJ, cassation, 16 janvier 2003, n° 04/03, n° 1944 du registre

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t

La loi du 21 septembre 2006 a modifié les critères de fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation, dans la mesure où elle a abandonné la distinction effectuée par la loi du 14 février 1955 entre les immeubles achevés avant le 10 septembre 1944 et ceux achevés aprèsComme les modifications introduites par la loi du 21 septembre 2006 étaient de

Les communications numéro 1944 du 6 février 2008 (rapport numéro 76 du 27 février 2008) et numéro 2283 du 25 février 2008 (rapport numéro 107 du 28 mars 2008) confirment également que Y.) est à l’origine de ce faux

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2008, AAA a fait donner assignation à la société anonyme BBB SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base des articles 1930, 1932 et 1944 du Code civil au paiement du montant de 16.276 € pour le préjudice subi à cause du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/07 de la chambre du conseil du 29 novembre 2007

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation

1 et 2 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481

évolution des prix de vente des immeubles bâtis avant 1944 suivant les données officielles fournies par le service central de la statistique et des études économiques (statec

Le juge répressif est saisi de tous les éléments et circonstances du fait, même ceux que la partie poursuivante ou la juridiction d’instruction auraient omis, erronément renseignés ou même volontairement écartés (Note L.C., sous Cass., 7 février 1944, Pas.1944, I, 182 in R.D.P.C., 1949, p

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts2

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts2

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss