Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’offre de preuve présentée n’est pas pertinente pour autant qu’elle vise la période de mi-juillet 1960 au 21 décembre 1961 puisque A) , qui est né le 26 février 1944, n’était pas encore âgé de dix-huit ans pendant cette période.

abrogé , avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.L’AED invoque par ailleurs qu’une demande gracieuse serait dépourvue de base légale depuis la loi du 7 novembre 1996 ayant abrogé, avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre

En cas de mise en demeure infructueuse signifiée à SOCIETE4.) Srl, de respecter ses engagements susmentionnés, notre société se déclare liée par ledit engagement à payer à première demande, sans possibilité d’opposer aucune exception, en déclarant en outre renoncer à l’avantage prévu à l’article 1944 du code civil de la sommation à payer préventive de l’

1.604,94 + 1.500 + 1944 =]

La défenderesse aurait en outre renoncé au bénéfice des dispositions des articles 1944 et 1957, alinéa 1er, du code civil italien, éléments qui1944 du code civil deLe garant renonce dans le dernier paragraphe de l’écrit litigieux également à l’avantage prévu à l’article 1944 du code civil italien, correspondant au concept du bénéfice de discussion, ce texte

Il résulte des pièces versées en cause et notamment de la traduction en langue française de l’article 1 du Chapitre 1er des Décrets Règlementaires (7) du Code des lois grec relatif aux procès contre l’Etat, attachés à la Loi Générale « République Hellénique» publiée au Journal Officiel no 1 du 10 juillet 1944,

Alors que le Règlement du 20 janvier 1972 est illégal dans son intégralité pour avoir été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961, publié au Mémorial A n° 24 du 7 juillet 1961, ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières et d’abroger et de remplacer l’arrêté grandducal du 8 novembre 1944 portant création d’un2° d

En vertu de l’article 1944 du Code civil, la restitution pourrait en outre être demandée à tout moment par le déposant.

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS, au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par SOC.1.), que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, SOC.1.) a annulé la commande, que par courriel du 17

A.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un salaire mensuel net de 812,76 €.

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t.

Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS au prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments ayant été commandés par A, que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, A a annulé la commande, que par courriel du 17 novembre 2008,

n’était pas exercée dans un but de lucre pour en inférer que celle-ci n’agissait pas en qualité de commerçant les juges du fond ont, sans encourir le grief allégué, correctement appliqué la loi » (CSJ, cassation, 16 janvier 2003, n° 04/03, n° 1944 du registre).

Elle n'apparaît pas comme telle si elle est de nature à empêcher le Ministère Public ou une partie quelconque de produire les témoins utiles à la manifestation de la vérité (G. SCHUIND: Traité pratique de droit criminel, éd.1944, t.

La loi du 21 septembre 2006 a modifié les critères de fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation, dans la mesure où elle a abandonné la distinction effectuée par la loi du 14 février 1955 entre les immeubles achevés avant le 10 septembre 1944 et ceux achevés après.Comme les modifications introduites par la loi du 21 septembre 2006 étaient de

Les communications numéro 1944 du 6 février 2008 (rapport numéro 76 du 27 février 2008) et numéro 2283 du 25 février 2008 (rapport numéro 107 du 28 mars 2008) confirment également que Y.) est à l’origine de ce faux.

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2008, AAA a fait donner assignation à la société anonyme BBB SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base des articles 1930, 1932 et 1944 du Code civil au paiement du montant de 16.276 € pour le préjudice subi à cause du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/07 de la chambre du conseil du 29 novembre 2007.

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation.

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481 ;