Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à l’acte authentique est la même que celle de l’acte sous seing privé (Cour 24 juin 1910, Pas. 8, p. 373).

1910 ;

1910/20/XD Numéro CAS-2023-00023 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre,1910/20/XD par la chambre du conseil de la Cour d'appel.

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

1910 ;

1910 ;

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE29.), partie jointe,

Quant aux frais afférents à la radiation, les parties requérantes se réfèrent à l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire qui dispose que la radiation sera ordonnée aux frais du créancier en cas de refus sans motif plausible de consentir volontairement cette radiation.S’agissant des frais de la radiation, l’article 8 de la

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, chargée de la gestion du service d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au centre médico-social de la Ligue, 2, rue

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son trésorier général, Albert HANSEN, et son secrétaire général, Jean RODESCH, chargée

Jgt n° 1910/2023

1910 ;

Le but de la condition prévue par l'article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p. 398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Une expertise unilatérale, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour de cassation, 7 novembre 2002, arrêt n° 44/02, n° 1910 du registre).

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son trésorier général, Albert HANSEN, et son secrétaire général, Jean RODESCH, chargée

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p. 398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

novembre 2002, arrêt numéro 44/02, numéro 1910 du registre).