Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du 18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2

05.03.2004 19.04.2004 17.05.2004 25.06.2004 09.07.2004 02.08.2004 17.09.2004 01.10.2004 22.10.2004 22.11.2004 06.12.2004

L’exercice d’une voie de recours qui, aux termes de la loi, est manifestement irrecevable, ne produit pas d’effet suspensif (pour une application à un pourvoi en cassation, manifestement irrecevable au vœu de l’article 416 du Code d’instruction criminelle : arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 juillet 2004, n° 19/04 ;

2.) pv 1347 du 19.04.07 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 13214/07/CD, B07)

immeuble sis à **** (cf. requête du 19.04.2012) à des fins commerciales moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.300 € TTC (cf. requête) assorti d’une avance pour frais d’eau de 50 € payable d’avance le 10e jour de chaque mois.

Total des loyers facturés pour la période du bail (du 01/03/2005 au 19/04/2010) Décomptes de charges facturées Charges à mettre en compte à Monsieur PERSONNE2.) suivant clé de répartition Paiements reçus de la part de SOCIETE1.) SARL 116.289,22 Total dû par SOCIETE1.) SARL 73.084,31

Facture de la firme SOCIETE3.) 19/04/07 :

2008. (voir en ce sens : arrêt Cassation 19/04 du 26 février 2004, Morgiel-Hautus ;

2008. (voir en ce sens : arrêt Cassation 19/04 du 26 février 2004, Morgiel-Hautus ;

459 et 460, TAL 19.04.2002 no 76/2002, TAL 26.04.2002 no 80/2002).

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Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19.04.1993;