Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immeuble sis à **** (cf. requête du 19.04.2012) à des fins commerciales moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.300 € TTC (cf. requête) assorti d’une avance pour frais d’eau de 50 € payable d’avance le 10e jour de chaque mois.

Total des loyers facturés pour la période du bail (du 01/03/2005 au 19/04/2010) Décomptes de charges facturées Charges à mettre en compte à Monsieur PERSONNE2.) suivant clé de répartition Paiements reçus de la part de SOCIETE1.) SARL 116.289,22 Total dû par SOCIETE1.) SARL 73.084,31

Facture de la firme SOCIETE3.) 19/04/07 :

2008. (voir en ce sens : arrêt Cassation 19/04 du 26 février 2004, Morgiel-Hautus ;

2008. (voir en ce sens : arrêt Cassation 19/04 du 26 février 2004, Morgiel-Hautus ;

459 et 460, TAL 19.04.2002 no 76/2002, TAL 26.04.2002 no 80/2002).

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Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19.04.1993;