Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acte d’ouverture de crédit et, finalement, a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme Banque X) SA en continuation de la procédure sur base de l’article 71 de la loi 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et par voie de conséquence a autorisé la continuation des poursuites sur les immeubles plus amplement spécifiés dans le

Januar 1889, eingefügt in die neue Zivilprozessordnung unter Artikel 879 und folgende, über die Immobiliarbeschlagnahme die verkaufte Immobilie durch einen Notar ihrer Wahl versteigern lassen, um sich durch den

En date du 14 août 1991, Me PERSONNE1.) a été amené, dans le cadre d’une vente en vertu de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, à vendre, suivant acte d’adjudication définitif, l’immeuble ayant appartenu aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) et sis à ADRESSE3

la saisie réelle de son bien immeuble, et encore plus spécialement après le délai de 30 jours francs par la vente forcée, en vertu de l’article 879 du nouveau code de procédure civile, respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble d’habitation et de commerce, sis à Wasserbillig, 27 Grand-Rue, inscrit au cadastre de la

spécialement, après le délai de 30 jours, par la vente, par voie parée selon l’article 879 NCPC et suivants de la loi du 02 janvier 1889, du bien immobilier suivant

1889 et 11 juin 1892, 3, 329

janvier 1889 sur les saisies immobilièresa été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d’être strictement enfermée dans les conditions de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889

ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sui la saisie immobilière respectivement par le règlement d'administration publique vise pai 1 articlecharaes aénéral approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30janvier 1889dit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon des clauses et conventions du cahier des charges général

pour but l’exécution du contrat, ne constituent pas une demande nouvelle irrecevable, étant donné que la résolution demandée n’est, en définitive, qu’un mode de réparation du préjudice causé par l’inexécution du contrat et ne constitue qu’une forme de dommages et intérêts pour cause survenue depuis le jugement dont appel (cf. Cour d'appel 20 décembre 1889, 3

instance d’avoir admis que l’adjudication dûment transcrite, faite en application de la loi du 2 janvier 1889, avait purgé l’hypothèque de l’appelant et qu’en corrélation de ce fait, la vente opérée par le no-taire B.), sans indication de l’hypothèque de l’appelant, n’enga-geait pas la responsabilité du notaire, en l’absence d’un préjudice dans le chef de l

Lorsqu’un prévenu, inculpé simultanément d’un délit et d’une contravention connexe à ce délit, est acquitté par le tribunal correctionnel du chef du délit, il n’est pas en droit de demander son renvoi devant le tribunal de police, pour être jugé du chef de la contravention, mais le tribunal reste compétent pour en connaître (Cour 23 novembre 1889 et 11 juin

Januar 1889 über die Immobiliarbeschlagnahme durch das Amt eines Notars ihrer Wahl öffentlich versteigern zu lassen, um die Zahlung der Rente, sowie eventuell geschuldeter Zinsen und Kosten, aus dem Erlös der Versteigerung zu

vendre, conformément à l'article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur l'expropriation forcée, les immeubles assujettis à son hypothèque légale

loi du 2 janvier 1889

1889,1,69