Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au,

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au,

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande de X.) et de Y.) en annulation de la clause de voie parée insérée dans l’acte d’ouverture de crédit qu’ils avaient conclu avec la société anonyme SOC1.) et avait autorisé, sur base de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie

payer à Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, le montant de 264.157,53.- euros, et lui déclarant que faute de ce faire dans le délai de 15 jours, il y sera contraint par la vente de ses biens immobiliers y renseignés, conformément aux articles 2 et suivants de la loi du 2 janvier 1889.G), de se voir donner acte de ce qu’il sollicite le maintien intégral

régulière en la forme et valable au fond et il a été dit que l’adjudication de l’immeuble saisi aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général ainsi modifié pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,

acte d’ouverture de crédit et, finalement, a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme Banque X) SA en continuation de la procédure sur base de l’article 71 de la loi 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et par voie de conséquence a autorisé la continuation des poursuites sur les immeubles plus amplement spécifiés dans le

Januar 1889, eingefügt in die neue Zivilprozessordnung unter Artikel 879 und folgende, über die Immobiliarbeschlagnahme die verkaufte Immobilie durch einen Notar ihrer Wahl versteigern lassen, um sich durch den

En date du 14 août 1991, Me PERSONNE1.) a été amené, dans le cadre d’une vente en vertu de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, à vendre, suivant acte d’adjudication définitif, l’immeuble ayant appartenu aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) et sis à ADRESSE3.)

la saisie réelle de son bien immeuble, et encore plus spécialement après le délai de 30 jours francs par la vente forcée, en vertu de l’article 879 du nouveau code de procédure civile, respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble d’habitation et de commerce, sis à Wasserbillig, 27 Grand-Rue, inscrit au cadastre de la

spécialement, après le délai de 30 jours, par la vente, par voie parée selon l’article 879 NCPC et suivants de la loi du 02 janvier 1889, du bien immobilier suivant (

1889 et 11 juin 1892, 3, 329).

janvier 1889 sur les saisies immobilières.a été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d’être strictement enfermée dans les conditions de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889.

ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sui la saisie immobilière respectivement par le règlement d'administration publique vise pai 1 articlecharaes aénéral approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30janvier 1889,dit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon des clauses et conventions du cahier des charges

pour but l’exécution du contrat, ne constituent pas une demande nouvelle irrecevable, étant donné que la résolution demandée n’est, en définitive, qu’un mode de réparation du préjudice causé par l’inexécution du contrat et ne constitue qu’une forme de dommages et intérêts pour cause survenue depuis le jugement dont appel (cf. Cour d'appel 20 décembre 1889, 3

instance d’avoir admis que l’adjudication dûment transcrite, faite en application de la loi du 2 janvier 1889, avait purgé l’hypothèque de l’appelant et qu’en corrélation de ce fait, la vente opérée par le no-taire B.), sans indication de l’hypothèque de l’appelant, n’enga-geait pas la responsabilité du notaire, en l’absence d’un préjudice dans le chef de l

Lorsqu’un prévenu, inculpé simultanément d’un délit et d’une contravention connexe à ce délit, est acquitté par le tribunal correctionnel du chef du délit, il n’est pas en droit de demander son renvoi devant le tribunal de police, pour être jugé du chef de la contravention, mais le tribunal reste compétent pour en connaître (Cour 23 novembre 1889 et 11 juin

Januar 1889 über die Immobiliarbeschlagnahme durch das Amt eines Notars ihrer Wahl öffentlich versteigern zu lassen, um die Zahlung der Rente, sowie eventuell geschuldeter Zinsen und Kosten, aus dem Erlös der Versteigerung zu

vendre, conformément à l'article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur l'expropriation forcée, les immeubles assujettis à son hypothèque légale;

loi du 2 janvier 1889 ».