Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un avis adopté suite à des délibérations des 14 février 1881, 22 février 1881 et 9 mars 1881 après que sa suggestion de procéder par un projet de loi séparé consacré à la cassation ait été suivie, « ... la Cour [

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

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5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

infraction à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et à l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives.du 15 mars 1983 du les armes et munitions et d’infraction à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le

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mêmes, mais par le Conseil Arbitral de la chambre arbitrale de Milan qui a, par deux décisions, - numéros 1868/17 et 1881/17, successivement prorogé le délai de dépôt de la sentence jusqu’au 31 janvier 2016 et ensuite jusqu’au 15 mars 2016 et enfin par une décision

Le point de départ du délai est le premier acte du trouble de droit ou de fait impliquant une prétention rivale à la possession du demandeur (Cass. civ., 18 août 1880, DP 1881, 1, p. 451 ; 16 décembre 1929, Gaz.

L’article 457-1 du code pénal, qui reprend partiellement le texte d’un article en vigueur antérieurement, reproduit la formulation de l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, identité de formulation expressément voulu par les auteurs de la loi (travaux parlementaires n° 4071, session ordinaire 1994-1995,

rébellion avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes porteurs d'armes et d'un concert préalable, d'infractions à la législation sur les armes et munitions, d'infractions à la loi du 18 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives, ainsi que du chef d'infractions aux articles 1 et 2 de l'arrêté

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P.1.) est de nationalité luxembourgeoise et le délit d’incitation à la haine est sanctionné en France aux termes de l'article 24 alinéa 5 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Or, le texte actuel de l’article 457-1 du Code pénal qui a repris en les adaptant au texte français correspondant, les dispositions de l’ancien article 455 du Code pénal et qui correspond en substance au texte de l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, en érigeant en délit l’incitation à la haine, poursuit le

subsidiairement 322, 323 et 324, 393, 269, 272, subsidiairement 280 et 281, 471, 505, à la loi du modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce de matières explosives et à l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et desc) en

subsidiairement 322, 323 et 324, 393, 269, 272, subsidiairement 280 et 281, 471, 505, à la loi du modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce de matières explosives et à l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et desc) en

conforme à l'intention des législateurs de 1881 et 1967, en parlant de l'utilisation normale du fonds, par référence à sa destination objective, ce qui n'est pas la convenance ou le goût personnel du propriétaire (V. Cass. 1re civ., 4 janv. 1954 : Bull. civ. 1954, I, n° 1. – Comp.

aux articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives, ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’arrêté grandducaldu 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives;du modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à la loi du 20 avril