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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20081104_CA5-451a-accessible.pdf
- 04/11/2008
Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20080131-TALux18-393a-accessible.pdf
- 31/01/2008
Il est encore admis qu’en cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l’ancienne (Cour 7 février 1880, P. 1, 634).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20070704_353a-accessible.pdf
- 04/07/2007
560, Cour 7 février 1880, P.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20061012-TALux12-2920a-accessible.pdf
- 12/10/2006
560, Cour 7 février 1880, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20041109-CA5-361a-accessible.pdf
- 09/11/2004
servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers (Cour 2 juillet 1880, P.2, 49).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20030709_CA1-20223a-accessible.pdf
- 09/07/2003
Suivant la pièce n° 9 de la farde I de la partie B.), l’administration des contributions directes avait effectué des remboursements sur le CCP de B.) en 1979, 1880, et pendant les années de 1983 à 1991.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20020516_TAL13_1220_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/05/2002
27 mai 1880,Corr. Liège,B.J., 2*^ S.,XIII,693).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle