Décisions intégrales des juridictions judiciaires

servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers (Cour 2 juillet 1880, P.2, 49).

Suivant la pièce n° 9 de la farde I de la partie B.), l’administration des contributions directes avait effectué des remboursements sur le CCP de B.) en 1979, 1880, et pendant les années de 1983 à 1991.

27 mai 1880,Corr. Liège,B.J., 2*^ S.,XIII,693).