Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » ( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » ( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

tiré : « de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 telle qu’elle a été modifiée, en ce que le premier juge a déclaré le contredit du sieur X.) justifié dans son ensemble et partant la demande en justice de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT non fondée dans son intégralité, en limitant sa motivation à la seule analyse du bienle

tiré : « de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 telle qu’elle a été modifiée, en ce que le premier juge a déclaré le contredit du sieur X.) justifié dans son ensemble et partant la demande en justice de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT non fondée dans son intégralité, en limitant sa motivation à la seule analyse du bienle

Depuis un arrêt de la Cour de Liège du 21 mars 1868 (Pas. II, 147) « les mots le même fait qu’emploie l’article 65 ne doivent pas être entendus d’une manière restreinte et en ce sens qu’ils ne pourraient s’appliquer qu’à un seul acte matériel et aux conséquences de cet acte unique

Il ressort des factures que la référence à « CCC SWITZERLAND, since 1868 » n’est pas faite à titre d’affirmation de créance dans le chef de la société CCC, mais a été faite à titre de marque ou d’enseigne de la société BBB, qui affirme bien sa qualité de créancière dans les factures par l’indication de son siège social et de ses comptes bancaires

Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée, qui dispose que << Tout jugement est motivé

1868, article 443, no 23, p.526

Or, si un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail d’un rez-de-chaussée commercial pour exhausser le bien ou reconstruire les étages, son refus est cependant justifié si la démolition affecte l’ensemble du bien quand bien même le preneur n’en occupe qu’une partie (cf. op. cit., no 1868

1868, article 443, no 23, p.526

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée, qui dipose que << Tout jugement est motivé

En effet, la publication des lois, arrêtées ou règlements d’administration générale ou communale doit se faire conformément à l’article 112 de la Constitution qui figure dans notre Loi fondamentale dès sa mise en vigueur le 17 octobre 1868Le texte constitutionnel de 1848 préfigurant notre Constitution actuelle de 1868 contenait déjà un article 116 ayant le

Numéro 1868 du registre

tiré « de la violation du droit au juge naturel prévu à l'article 13 de la Constitution luxembourgeoise du 17 octobre 1868

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868 et de l’article 249 du nouveau code de procédure civile pour insuffisance sinon défaut de motifs, in specie pour défaut de réponse à conclusions

et l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868ensemble avec l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868

En effet, la publication des lois, arrêtées ou règlements d’administration générale ou communale doit se faire conformément à l’article 112 de la Constitution qui figure dans notre Loi fondamentale dès sa mise en vigueur le 17 octobre 1868Le texte constitutionnel de 1848 préfigurant notre Constitution actuelle de 1868 contenait déjà un article 116 ayant le