Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle considère dès lors que le tribunal a instauré une inégalité devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution du 17 octobre 1868.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a fait valoir que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) aurait déjà été débouté de sa demande par un jugement du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette rendu en date du 13 juillet 2011 ( rép. n° 1868/2011 ) et qu’il aurait réglé l’intégralité des avances sur charges redues pour les exercices

1868, article 443, no 23, p.526).

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » ( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » ( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

tiré : « de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 telle qu’elle a été modifiée, en ce que le premier juge a déclaré le contredit du sieur X.) justifié dans son ensemble et partant la demande en justice de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT non fondée dans son intégralité, en limitant sa motivation à la seule analyse du bien-

tiré : « de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 telle qu’elle a été modifiée, en ce que le premier juge a déclaré le contredit du sieur X.) justifié dans son ensemble et partant la demande en justice de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT non fondée dans son intégralité, en limitant sa motivation à la seule analyse du bien-

Depuis un arrêt de la Cour de Liège du 21 mars 1868 (Pas. II, 147) « les mots le même fait qu’emploie l’article 65 ne doivent pas être entendus d’une manière restreinte et en ce sens qu’ils ne pourraient s’appliquer qu’à un seul acte matériel et aux conséquences de cet acte unique ;

Il ressort des factures que la référence à « CCC SWITZERLAND, since 1868 » n’est pas faite à titre d’affirmation de créance dans le chef de la société CCC, mais a été faite à titre de marque ou d’enseigne de la société BBB, qui affirme bien sa qualité de créancière dans les factures par l’indication de son siège social et de ses comptes bancaires.

Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526).

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée, qui dispose que << Tout jugement est motivé.

1868, article 443, no 23, p.526).

Or, si un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail d’un rez-de-chaussée commercial pour exhausser le bien ou reconstruire les étages, son refus est cependant justifié si la démolition affecte l’ensemble du bien quand bien même le preneur n’en occupe qu’une partie (cf. op. cit., no 1868).

1868, article 443, no 23, p.526).

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée, qui dipose que << Tout jugement est motivé.

En effet, la publication des lois, arrêtées ou règlements d’administration générale ou communale doit se faire conformément à l’article 112 de la Constitution qui figure dans notre Loi fondamentale dès sa mise en vigueur le 17 octobre 1868.Le texte constitutionnel de 1848 préfigurant notre Constitution actuelle de 1868 contenait déjà un article 116 ayant le

Numéro 1868 du registre.