Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est basée principalement sur l’article 180-1 de la loi de 1915 sur les sociétés et subsidiairement sur les articles 1832 et suivants du code civil, sinon 1871 et 1872 du même code

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social

Conformément à l’article 1873 du Code civil, les dispositions des articles 1832 à 1873 de ce code sont applicables aux sociétés de commerce dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et usages du commerce

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la société dont l’objet est civil et qui se place sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil constitue une individualité juridique distincte de celle des associés

En effet, l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 prévoit que les exploits pour ou contre les sociétés dont l’objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil, sont valablement faits au nom de la société seule

Entre 1822 et 1848, la loi du 2 août 1822 relative à la promulgation des lois et l’époque où elles commencent à être obligatoires (publiée au Journal Officiel des Pays-Bas, 17e tome, numéro 33) et l’arrêté royal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain dans le Grand-Duché du

Or en l’espèce, la mise en commun de moyens pour la construction d’une maison s’explique par le projet de mariage des parties, la maison à construire devant servir de domicile conjugal, et non par la volonté de réaliser et de partager un quelconque bénéfice au sens de l’article 1832 du code civil

Par jugement du 15 mars 2000, le tribunal a joint les différentes affaires, a dit que le contrat du 3 décembre 1991 est un contrat de société, régi par les articles 1832 et suivants du code civil, a dit résilié ce contrat par la faute de l’assignée PERSONNE1.) et a dit fondée en principe la demande principale de PERSONNE3.) tout en instituant une expertise

La société civile, régie par les articles 1832 à 1872 code civil, s’est vu attribuer la personnalité morale par la loi du 18 septembre 1933

d'un droit de créance(Dalloz annoté, art. 1832 du code civil, nos 159 et svts

qu'il base sa demande sur l'article 1832 du code civil concernant le

1832 du Code civil est un contrat par lequel deux ou

et qui se placent sous le régime des articles 1832 et _ ^ sjuuriivdainqtusedduicsotdiencctievdielc.el.l.ecsondsestitausesnotciié^se."individualité

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter

articles 1832 et suivants du code civil

Entre 1822 et 1848, la loi du 2 août 1822 relative à la promulgation des lois et l’époque où elles commencent à être obligatoires (publiée au Journal Officiel des Pays-Bas, 17e tome, numéro 33) et l’arrêté royal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain dans le Grand-Duché du