Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vers 18.02 heures, PERSONNE3.) a quitté le magasin et s’est dirigé immédiatement vers PERSONNE2.), en tenant avec sa main gauche un sac laissé ouvert afin de faciliter l’introduction de sa main droite.

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs, la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

le 18/02/2022 entre 10.00 heures et 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), à côté des conteneurs de verre et de vêtements, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes ;

August 2018 und dem 18.02.2019, im Gerichtsbezirk Diekirch ADRESSE3.) ADRESSE3.) in ADRESSE3.), am Gesellschaftssitz der Gesellschaft SOCIETE1.) S.àr.l., unbeschadet der genauen Orts- und Zeitangaben,13.08.2018 16.08.2018 20.11.2018 18.02.2019 ».13.08.2018 16.08.2018 20.11.2018 18.02.2019

exécutée du 11/11/2021 au 09/05/2022, notifiée au prévenu le 01/03/2022, résultant d’un jugement n° 98 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 18/02/2022.

du 5février 2004, SOCIETE3.), C-18/02, point 40 ;

01.12.2021 07.01.2022 27.01.2022 18.02.2022 22.03.2022 25.04.2022 23.05.2022 30.06.2022

en rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de laen rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la

21/12/201 0 21/12/201 0 17/12/200 8 25/04/200 8 20/05/200 9 06/11/200 9 14/05/200 7 26/09/200 7 31/01/200 8 16/06/200 9 13/11/200 9 20/12/200 7 19/05/200 8 31/07/200 9 18/02/201 0 11/09/200 8 09/04/200 9 18/02/201 0 19/04/201 0 20/12/201 0 16/06/200 9 24/12/200 7 31/08/200 4 28/09/200 7 28/09/200 7 09/04/201 0 26/09/200 7 31/01/200 8 03/11/200 921/12/201 0

25.01.2013 18.02.2013 18.02.201318.02.201318.02.2013 18.02.201318.02.201318.02.2013 18.02.201318.02.2013 18.02.201318.02.201318.02.2013 18.02.201318.02.2013 18.02.2013 18.02.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201318.02.201318.02.2013 18.02.201318.02.2013 18.02.2013 18.02.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201318.02.201318.02.2013 18.02.201318.02.2013 18.02.2013 18

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n° 48/03V,

en rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la victimeen rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la victime

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

en l’espèce, à son étude, entre le 18/02/2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2018 modifiant la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le 28.11.2018, date de dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés de ces domiciliations, d’avoir en tant

21/12/2010 21/12/2010 17/12/2008 25/04/2008 20/05/2009 06/11/2009 14/05/2007 26/09/2007 31/01/2008 16/06/2009 13/11/2009 20/12/2007 19/05/2008 31/07/2009 18/02/2010 11/09/2008 09/04/2009 18/02/201021/12/2010 21/12/2010 17/12/2008 25/04/2008 20/05/2009 06/11/2009 14/05/2007 26/09/2007 31/01/2008 16/06/2009 13/11/2009 20/12/2007 19/05/2008 31/07/2009 18/02/

18.02.2009, numéro du rôle 34 367 ;

identifiée (K21), 3) 29.09.2018 à 18.02 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.3.) (K9), 4) 03.10.2018 à 17.30 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.33.) (K56), 5) 03.10.2018 à 17.45 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne nonLe 29 septembre 2018 vers 18.02 heures dans la rue RUE.1.) à (...), les enquêteurs ont pu

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,