Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle

préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties » (Cour d’appel 29 octobre 1997, n°17996 du rôle