Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1798/12/CD Numéro 3849 du registre.

Par jugement n° 1798/15 du 7 juillet 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant de 5.352,36 euros et la demande reconventionnelle de la FONDATION KANNERSCHLASS fondée pour le montant de 8.951,88 euros.Par exploit d’huissier du 30 juillet 2015, la société SOCIETE1.) a interjeté

Aux termes de son acte d’appel, l’appelante demande à voir réformer le jugement n° 1798/15 du 7 juillet 2015, notamment en ce qu’il ne lui a pas alloué l’intégralité du montant réclamé, soit 5.815,37 euros.

Elle a déclaré exercer l’action directe prévue à l’article 1798 du code civil.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a déclaré la demande de AA.) irrecevable pour autant qu’elle fut basée sur l’article 1798 du code civil, au motif qu’une société commerciale ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article.

4) PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 - compte BQUE2.) n°racine (des époux CL11.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003,de P1.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 ;

1798 /12 Audience publique du vendredi, seize novembre deux mille douze.

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 30 avril 2012 sous le numéro 1798/2012 et dont le dispositif est conçu comme suit:

sur le maître de l’ouvrage, étant donné que sur base de l’article 1798 du Code civil et en vertu de la jurisprudence française le sous-traitant ne peut obtenir du maître de l’ouvrage qu’un paiement à hauteur des sommes dont celui-ci est débiteur à l’égard de l’entrepreneur principal.

4) PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 - compte BQUE2.) n°racine (des époux CL11.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003,de P1.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 ;

Jugt no 1798/2009

1798/2007

Vu l'ordonnance numéro 1798/02 rendue le 10 décembre 2002 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à P1) le 16 décembre 2002;

Numéro 1798 du registre.