Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le maître de l’ouvrage, étant donné que sur base de l’article 1798 du Code civil et en vertu de la jurisprudence française le sous-traitant ne peut obtenir du maître de l’ouvrage qu’un paiement à hauteur des sommes dont celui-ci est débiteur à l’égard de l’entrepreneur principal

4) PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003 - compte BQUE2.) n°racinedes époux CL11.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003de P1.) saisi suivant PV de saisie n°4/1798/2003 du 20 novembre 2003

Jugt no 1798/2009

1798/2007

Vu l'ordonnance numéro 1798/02 rendue le 10 décembre 2002 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à P1) le 16 décembre 2002