Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

nécessairement un document, mais l'accord des parties quant à l'étendue des constructions, ses dimensions, ses matériaux..., et soumis à aucun formalisme particulier (JCL civ, sub art. 1788-1794, fasc.I-B, no 31 et ss.).

pouvoir d en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794

1788 à 1794 fasc.