Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1788 à 1794, fasc.

caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil. (Jurisclasseur article 1787 fasc.10; Cass.com. 4 juillet 1989, Semaine juridique 1990, I, 21515).

prévisions du projet initial. (JCl. civil code : art. 1788 à 1794, fasc. 20 : louage d’ouvrage et d’industrie – contrat d’entreprise – marché à forfait)En présence d’un marché à forfait, un changement de prix n'est autorisé qu'à condition de résulter d'un accord écrit du maître de l'ouvrage, un accord verbal n'étant pas suffisant (JCl. civil, art.1788 à 1794

L'article 1794 du Code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résilier par sa seule volonté le contrat qui le lie à un architecte.Comme l'article 1794 du Code civil n'est pas d'ordre public les parties contractantes sont libres de l'aménager.

article 1794 du code civil.

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

cf. JCl civil, art. 1788 à 1794, fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, n° 74).

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du code civil.

ces conditions, un locateur d'ouvrage ne peut en aucun cas se prévaloir de la faute d'un sous-traitant ou de vices affectant les matériaux qui lui ont été livrés, afin d'échapper aux conséquences des garanties légales (Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc 24 : Construction - Garanties légales Régime, n° 49).

1788 à 1794, Fasc.

art. 1788-1794, fasc. 24, n° 78 et arrêt de cassation y cité : Cass.

l’entrepreneur principal (JCL Civil, Art. 1788 à 1794 - Fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, N° 61).

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).

A titre de première subsidiarité, SOC1.) invoque l’article 1794 du Code civil pour obtenir le payement sollicité.Demande basée sur l’article 1794 du Code civilSubsidiairement, SOC1.) fait plaider que si les factures n’étaient pas incontestablement dues, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1794 du Code civil concernant la dénonciation

Quant à la demande reconventionnelle dirigée par l’entrepreneur principal CC.) contre BB.) et tendant au paiement du montant de 80.511,14 EUR, le tribunal a tiré du raisonnement de l’entrepreneur principal que sa demande en paiement est basée sur l’article 1794 du code civil qui autorise le maître de l’ouvrage à résilier par sa seule volonté le marché à

demandé réparation (JCL Code civil, art.1788-1794, fasc. 25, Construction, n° 8)

CIALUX poursuit dans les rôles 150.669 et 150.670 la condamnation des consorts A.) à la somme de (77.162,66 + 46.665,52) 123.828,18 euros pour manque à gagner suite à la résiliation des marchés sur base de l’article 1794 du code civil.Selon CIALUX, les consorts A.) ont résilié les relations contractuelles par courrier de leur mandataire du 23 mars 2011,

Quant à la demande basée sur les articles 1794 et ss du Code Civil :Là encore, la partie concluante fait sienne l’argumentation développée par la juridiction d’appel qui a retenu que « l’article 1794 du Code Civil ne s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage.

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

permettant l’exécution de travaux supplémentaires dont l’étendue est indéterminée, sans respecter les conditions de l’article 1793 du code civil, à savoir la délivrance d’un écrit préalable et circonstancié du maître, dépouille en tout état de cause le marché de son caractère forfaitaire (Jurisclasseur Droit civil art.1788 à 1794 du code civil, fasc 20, no.