Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).

A titre de première subsidiarité, SOC1.) invoque l’article 1794 du Code civil pour obtenir le payement sollicité.Demande basée sur l’article 1794 du Code civilSubsidiairement, SOC1.) fait plaider que si les factures n’étaient pas incontestablement dues, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1794 du Code civil concernant la dénonciation

Quant à la demande reconventionnelle dirigée par l’entrepreneur principal CC.) contre BB.) et tendant au paiement du montant de 80.511,14 EUR, le tribunal a tiré du raisonnement de l’entrepreneur principal que sa demande en paiement est basée sur l’article 1794 du code civil qui autorise le maître de l’ouvrage à résilier par sa seule volonté le marché à

demandé réparation (JCL Code civil, art.1788-1794, fasc. 25, Construction, n° 8)

CIALUX poursuit dans les rôles 150.669 et 150.670 la condamnation des consorts A.) à la somme de (77.162,66 + 46.665,52) 123.828,18 euros pour manque à gagner suite à la résiliation des marchés sur base de l’article 1794 du code civil.Selon CIALUX, les consorts A.) ont résilié les relations contractuelles par courrier de leur mandataire du 23 mars 2011,

Quant à la demande basée sur les articles 1794 et ss du Code Civil :Là encore, la partie concluante fait sienne l’argumentation développée par la juridiction d’appel qui a retenu que « l’article 1794 du Code Civil ne s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage.

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

permettant l’exécution de travaux supplémentaires dont l’étendue est indéterminée, sans respecter les conditions de l’article 1793 du code civil, à savoir la délivrance d’un écrit préalable et circonstancié du maître, dépouille en tout état de cause le marché de son caractère forfaitaire (Jurisclasseur Droit civil art.1788 à 1794 du code civil, fasc 20, no.

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

Elle invoque à l'appui de sa demande principalement l'article 1794 du code civil, assurant au locatio operis une indemnisation en contrepartie de la faculté de résiliation unilatérale réservée au maître d'ouvrage.L'article 1794 s'appliquerait à tout ouvrage quelconque, matériel et intellectuel, à condition qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

L’architecte a une obligation de renseignement et de conseil quant aux travaux à réaliser et il lui appartient de prouver qu’il a informé et conseillé le maître de l’ouvrage quant aux mesures à prendre aux fins d’éviter des refoulements. (cf. Jurisclasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 30, n° 43).

Suite aux manquements contractuels graves de la société anonyme SOC.2.), il y aurait lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat d’entreprise conclu entre parties le 29 mars 2003 sur base des acrticles 1184 subsidiairement 1794 du code civil.

Même si selon une certaine jurisprudence, les dispositions de l’article 1793 du code civil, ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises (cf. Jurisclasseur articles 1788 à 1794, Fasc. 20 - marché à forfait n° 29 et les références jurisprudentielles y citées) rien n’interdit aux parties d’organiser contractuellement, comme

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en séparation de corps de A.) et B.), basées sur les articles 1794 et 1795 du code civil portugais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2011, dit recevables mais non fondées les demandes des parties, dit que la séparation de corps n’est pas prononcée entre parties, dit

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Contrairement aux conclusions de la partie SOC.2.), l’article 1794 C. civ. ne s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage ;

1788 à 1794,

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

D’emblée, le tribunal précise que l’architecte n’est responsable que dans les limites des missions qui lui sont contractuellement confiées (Jurisclasseur civil, Art. 1788 à 1794, fasc. 30, n° 5).