Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que sa maison ainsi que celle des parties citantes directes était initialement un bâtiment unique construit en 1793, accueillant en partie une distillerie et qui a été divisé en 1978 suivant le plan cadastral daté du 22 mars 1978 versé en cause.

propre sous-traitant, la société SOCIETE1.), de « contrat d’entreprise de construction » au sens de l’article 1793 du Code civil.

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil.

de sorte que la Cour d'Appel, aurait dû faire application de l'article 1793 du Code Civil, constater que la défenderesse en cassation sub.Le moyen doit être tiré de la violation de la disposition légale qui régit ce contrat, à savoir de la violation de l’article 1793 du Code civil, et non de celle de l’article 1134 du Code civil qui est étranger au grief.

PERSONNE1.) demande aussi au tribunal d’écarter l’attestation testimoniale dressée par PERSONNE2.), les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévoyant expressément que toute augmentation des matériaux est à autoriser par écrit.Les parties étant liées par un devis, les dispositions de l’article 1793 du Code civil ne sont pas applicables en l’espèce.

L’article 1793 du Code civil institue un régime spécifique des travaux supplémentaires dans la construction à forfait d’un bâtiment.Toute majoration n’ayant pas été convenue dans les formes prévues par l’article 1793 du Code civil est sans incidence sur le prix forfaitairement convenu, le maître ne peut donc pas être condamné à les payer.Le régime

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, après avoir recherché la commune intention des parties, que le contrat du 27 mars 2013 était à qualifier de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil, qu’en application du prédit article, la société SOC.1.) n’était en droit de réclamer une augmentation du prix pour des travauxLes parties

l’article 1793 du Code civil, à défaut d’écrit, l’intimée ne saurait demander une augmentation de prix pour travaux supplémentaires.Concernant le marché à forfait, il convient de distinguer entre le marché à forfait régi par l’article 1793 du Code civil et le contrat de louage d’ouvrage à forfait.Il convient dès lors de retenir d’ores et déjà qu’il n’y a pas

Au vu de l’offre de prix signée entre parties (pour le contenu de laquelle il est renvoyé au jugement entrepris), la Cour, contrairement au jugement entrepris, retient que le contrat conclu entre parties s’analyse en marché à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du code civil, le contrat prévoyant des prix forfaitaires pour les différentsL’

La partie appelante est d’avis que l’article 1793 du code civil ayant trait au marché à forfait ne s’applique pas au litige en cause, dès lors que le contrat signé entre les parties réserverait dans son article 19 au maître de l’ouvrage le droit de modifier les travaux qui n’auraient partant pas été déterminés à l’avance suivant un plan arrêté et convenu.

Concernant le marché à forfait, il y a lieu de distinguer entre deux sortes de marché à forfait, le marché à forfait régi par l'article 1793 du Code Civil et le contrat de louage d'ouvrage à forfait.Il convient dès lors de retenir d’ores et déjà qu’il n’y a pas marché à forfait au sens de l’article 1793 duConcernant la qualification de louage d'ouvrage à

A.) conteste toute demande de travaux supplémentaires, arguant que comme le contrat liant les parties s’analyse en contrat à forfait alors que les parties ont, suivant offre du 29 juin 2016, convenu d’un prix global et définitif et non pas par régie d’heures, de sorte que toute majoration du forfait convenu doit, conformément à l’article 1793 du code civil,

Le contrat du 27 mars 2013 doit partant être qualifié de marché à forfait soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

La rémunération de la société SOC1 est fixée de manière forfaitaire au montant de 100.000.- euros HTVA (« Pauschalpreis in Höhe von 100.000 € zzgl. Mehrwertsteuer »), avec référence expresse à l’article 1793 du Code civil.En application de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un

En vertu de l’article 1793 du Code civil, lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'

L’article 1793 du code civil relatif au marché à forfait prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n’ont pas étéLes

La société SOC.2 estime que ces travaux supplémentaires ne tombent pas sous la définition de l’article 1793 du code civil prescrivant, dans le cadre d’un marché à forfait, une autorisation écrite pour le paiement de tous travaux supplémentaires.Elle estime que l’article 1793 du code civil est bien d’application en l’espèce, dès lors que les travaux réalisés

1793, n° 4 à 6.1793).1793, obs.1793 obs.1793).contestation si ce titre n’est pas pourvu d’une autre vertu, celle de l’autorité de la chose jugée (R. Wintgen, D. 2006, p. 1793, op. cit.).

permettant l’exécution de travaux supplémentaires dont l’étendue est indéterminée, sans respecter les conditions de l’article 1793 du code civil, à savoir la délivrance d’un écrit préalable et circonstancié du maître, dépouille en tout état de cause le marché de son caractère forfaitaire (Jurisclasseur Droit civil art.1788 à 1794 du code civil, fasc 20, no.

société SOCIETE2.) sàrl constitue bien une augmentation de prix à laquelle les prescriptions de l’article 1793 du code civil s’appliquent ;Qu’il aurait appartenu au tribunal de paix de Luxembourg de conclure au fait que les prescriptions du prédit article 1793 s’opposaient à cette demande en condamnation formulée par la société SOCIETE2.) sàrl ;A défaut d’un