Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1793 du code civil relatif au marché à forfait prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou augmentations n’ont pas étéLes

La société SOC.2 estime que ces travaux supplémentaires ne tombent pas sous la définition de l’article 1793 du code civil prescrivant, dans le cadre d’un marché à forfait, une autorisation écrite pour le paiement de tous travaux supplémentairesElle estime que l’article 1793 du code civil est bien d’application en l’espèce, dès lors que les travaux réalisés

permettant l’exécution de travaux supplémentaires dont l’étendue est indéterminée, sans respecter les conditions de l’article 1793 du code civil, à savoir la délivrance d’un écrit préalable et circonstancié du maître, dépouille en tout état de cause le marché de son caractère forfaitaire (Jurisclasseur Droit civil art.1788 à 1794 du code civil, fasc 20, no

société SOCIETE2.) sàrl constitue bien une augmentation de prix à laquelle les prescriptions de l’article 1793 du code civil s’appliquentQu’il aurait appartenu au tribunal de paix de Luxembourg de conclure au fait que les prescriptions du prédit article 1793 s’opposaient à cette demande en condamnation formulée par la société SOCIETE2.) sàrlA défaut d’un tel

SOCIETE1.) sàrl résiste à la demande en donnant à considérer i) avoir valablement contesté la facture du 31 octobre 2012 suivant courriers des 24 janvier et 5 février 2013, ii) ne pas avoir passé commande pour les travaux supplémentaires, en invoquant l’article 1793 du code civil, le contrat conclu étant un marché de forfait, de sorte que les travauxPar

Il est constant en cause que la demande du SYNDICAT est basée sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 1793 du code civil

A l’appui de son appel, après avoir reproduit les deux offres émises par la « partie intimée » le 3 mars 2009 et le 1er juillet 2009, SOCIETE1.) sàrl fait relever qu’il s’agit d’un marché forfaitaire régi par l’article 1793 du code civil, le prix forfaitaire étant à considérer comme global et définitif, ceci empêchant le cocontractant d’augmenter le prix

que la convention des parties porte sur un marché à forfait, soumis à l’article 1793 du code civilIl reproche également aux premiers juges d’avoir dit - sur base de l’article 1793 du code civil - qu’il devait fournir une preuve écrite pour justifier destravaux supplémentaires ne faisant pas partie du marché forfaitaire initial et affirme que le tribunal

Les juges de première instance ont retenu que la demande de lecture du rapport d’expertise extrajudiciaire formulée par P) ne trouve pas de base légale dans les dispositions régissant les mesures d’instruction à exécuter par des techniciens prévues au Nouveau Code de procédure civile, que P) ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 1793 du Code

La société XXXXXX répond que les prix n’ont pas été fixés de manière globale et définitive, et que les dispositions de l’article 1793 du code civilS’agissant d’un marché sur devis, les règles posées par l’article 1793 du code civil ne jouent pas, de sorte que l’examen des conditions d’application de ce texte légal s’avère superfétatoire

Les époux A.) / B.) font finalement valoir que les dispositions de la VOB allemande se heurtent, en l’espèce, à des dispositions d’ordre public luxembourgeois et notamment à l’article 1793 du Code CivilL’article 1793 du Code Civil prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le

article 1793 du code civilCette argumentation se heurte à l'article 1793 du code civil, qui prohibe, sauf autorisation écrite du maître de l'ouvrage, les augmentations de prix sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur le plan

exécutés, au cas d’agrément ou de ratification consistant dans un accord exprès et sans ambiguïté (v. jurisprudence à propos de l’article 1793 C. civ

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisiearrêt SAPA 1793/08 pour le montant de 45.542,76 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 785,22 euros par mois à partir du 1er mai 2009

Ils on dit qu'en vertu de l'article 1793 du code civil, l'entrepreneur ne peut demander une augmentation du prix, ni sous prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui des changements ou augmentationsIls ont dit que du montant total de 18.784,29 euros réclamé seul celui de 5.701,55 euros représente le solde du marché

Il reproche dans ce contexte aux juges d’avoir dit que l’article 1793 du code civil ne s’appliquait pas au contrat liant les partiesLa société B) prend d’abord position quant aux travaux supplémentaires et expose que les juges ont à raison écarté l’application de l’article 1793 du code civilLe régime de la preuve de travaux supplémentaires dépend de l’

Il y a lieu de remarquer que l’appelant, tout en faisant état de l’absence d’approbation des travaux litigieux, n’invoque pas l’article 1793 du code civil suivant lequel : « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

qu’aux termes de l’article 1793 du code civil il appartient à B.) de prouver que les travaux supplémentaires, dont il se prévaut, ont été autorisés par écrit à des prix convenus avec euxB.) conteste qu’on se trouve en présence d’un forfait au sens de l’article 1793 du code civilL’article 1793 du code civil dispose que « Lorsqu’un architecte ou un

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu l’existence d’un prix fixe dans le contrat conclu par les parties et que par application des dispositions de l’article 1793 du code civil, et à défaut d’une autorisation par écrit et de la précision du prix, il a dit non fondée la demande en paiement d’honoraires pour travaux supplémentaires

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu l’existence d’un prix fixe dans le contrat conclu par les parties et que par application des dispositions de l’article 1793 du code civil, et à défaut d’une autorisation par écrit et de la précision du prix, il a dit non fondée la demande en paiement d’honoraires pour travaux supplémentaires