Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants du Code civil.déclaré fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres

PERSONNE1.) base sa demande sur « les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon sur les articles 1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun ».Comme il ne s’agit pas non plus d’une prestation de construction immobilière, le

En tout état de cause il sollicite des dommages et intérêts, cette fois pour réparer ses préjudices tant moral et matériel, lui accrus en raison du fait que « le contrat n’a pas été exécuté par l’administration communale d’LIEU.1.) de manière fautive », ce sur base de l’article 1792 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du Code civil.

la société SOCIETE1.) estimant que la partie mise en intervention aurait engagé sa responsabilité, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des1 du Code civil qui renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil et dispense de l’obligation de dénoncer le vice dans un bref délai,La demande est basée sur les articles 1792

en justice, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon, subsidiairement.SxC k.) conclut à l'irrecevabilité de la demande principale basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil au motifqu'un procès-verbal de réception aurait été signé le 31 mars 1992 et qu'elle n'aurait pas effectué de travaux de remise en état en 1996, decommunication,

a engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civil,La mise en œuvre des articles 1792 et 2270 du code civil suppose que le viceEn l'espèce, le tribunal considère que la nature du vice constatée par l'expert satisfait à ces conditions et que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du