Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6) Il ressort du contrat d’assurances conclu entre la société SOC1.) et la compagnie ASS2.) (actuellement ASS1.) Assurances) que les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale encourue par l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil sont garanties.

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLe

SOCIETE1.) base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

articles 1792 et2270,sinon les articles 1641 et suivants du Code Civi.u rég me de'rgarantle des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même

Les demandeurs déclarent baser leur action principalement sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, et en ordre de subsidiarité décroissante sur les articlesEn cas de vente d'immeuble à construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour

Le contrat conclu entre parties s'analyse en un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un immeuble et se trouve partant soumis aux dispositions des articles 1792Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée par la preuve d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du

Société 1 fonde sa demande principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle, plus précisément sur les 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Au fond, les défenderesses concluent à la forclusion de la demande, motif

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le constructeur est tenu au même titre que le promoteur aux garanties décennale et biennale prévue par les articles 1646-1,