Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Société 1 fonde sa demande principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle, plus précisément sur les 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Au fond, les défenderesses concluent à la forclusion de la demande, motif

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le constructeur est tenu au même titre que le promoteur aux garanties décennale et biennale prévue par les articles 1646-1,