Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui obligent le constructeur à garantir l’ouvrage pendant dix ans au cas où le vice affecte un gros ouvrage et en compromet la solidité ou rend l’immeuble impropre à sa destination, et pendant deux ans au cas où le vice affecte un menu ouvrage, sont applicables à condition qu’il y ait eu réception de l’ouvrageLes

L’article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 ;En matière de louage d’ouvrage, tant l’action en

tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil qui trouvent à s’appliquer ( G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd. n° 558 ;formulées par la demanderesse lors de la réception des travaux ne lui interdisent pas de se

Il s’ensuit que l’article 1648 du Code civil obligeant l’acheteur de réagir dans « un bref délai » à partir de la découverte du vice caché, ne trouve pas à s’appliquer étant donné qu’il s’agit d’une disposition spécifique en matière de vente ( cf. Cass.10 mai 2001, n° 1792 du rôle).L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’

serait recherchée sur base de la garantie décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base de la garantie biennale et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383

A titre principal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle sinon sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les