Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base principalement des articles 1646-1 alinéa 2, sinon 1646-1 alinéa 1er et suivants du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 dudit code, plus subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1147 dudit code, infiniment subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,

2) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1792/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation des jugements sur accord n°1791/2021, 1792/2021 et 1793/2021 rendus en date du 30 juillet 2021 ;

La société SOCIETE1.) estime que le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’appliquerait en cause, à l’exclusion des dispositions de droit commun de l’article 1147 dudit Code.Les époux GROUPE1.) ne prouveraient pas l’existence d’un quelconque désordre dont la société SOCIETE1.) devrait répondre dans le cadre d’une action en garantie sur

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçons.PERSONNE1.)

couvrir uniquement que les réparations pécuniaires en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la mesure où ces vices ne tomberaient pas dans le champ d’application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’ elles ne seraient de facto pas couverts par la police d’assurance en question.Les articles 1792 et 2270 du Code civil

Le Tribunal souligne à cet égard que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de l’ouvrage – et comme tel soumis au régime juridique

articles 1646-1 et suivants, voire 1604 du code civil, sinon plus subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du même code, sous toute réserve de toute autre base légale susceptible d’être invoquée si besoin est.Le syndicat des copropriétaires agit principalement sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur base des articles

La société SOCIETE2.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait « tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Il demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui payer le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,Le

1792 et 2270 du présent code.

SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 1251 3° du code civil, prises ensemble principalement avec les dispositions de l’article 544 du même code, subsidiairement avec celles des articles 1134 et 1147 de ce même code, plus subsidiairement avec celles des articles 1792 et 2270 de ce même code et encore plus subsidiairement avec celles des

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2013, la société SOC2.) SA demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil la condamnation de la société SOC3.) Sàrl à le tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle dans l’instance principale.

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Le requérant base sa demande sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon les articles 1646-1 du code, voire 1604, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil.Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur la responsabilité délictuelle.Selon l'article 1646-1 du

Selon l'article 1646-1 du Code civil, "le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes