Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

Aux termes de l'exploit d'assignation, la demande était basée principalement sur les articles 1641, 1645, 1646, 1646-1 et 1647 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 de ce même code, en tous cas sur les articles 1184 et 1147 du Code civil et sur la responsabilité contractuelle de manière générale.En conséquence, il y a lieu de se reporter au

Leur demande est basée principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du même code et en ordre tout à faitet que partant le litige devrait être examiné sur base des articles 1792 et

articles 1792 et 2270 du code civil.construction d'un édifice, est réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil.Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve, en présence de vices, affectant le gros ouvrage et dépassant par leurLa créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code

Les demandeurs fondent leur action sur l'article 1792 du code civil.Les défendeurs allèguent ensuite que leur responsabilité ne salirait être engagée sur base de l'article 1792 du code civil.Ils se prévalent en outre de ce que l'article 1792 du code civil supposerait pour pouvoir trouver application la perte totale ou partielle de l'édifice, ce qui ne seraii