Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir dire que la société SOCIETE6.) est responsable du dommage subi par le SOCIETE1.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,requérante sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code

Sur le fond, la société SOCIETE1.) soutient au visa des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon encore des articles 1792 et 2270 du même code que la responsabilité civile de la société SOCIETE2.) est engagée.des articles 1792 et 2270 du même code.L’article 1646-1 du Code

Code civil au lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y aurait dans aucun cas lieu à une résolution ou résiliation du contrat, alors que les travaux auraient entièrement été exécutés.En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve

Se prévalant de l’existence de vices et d’inachèvements, le requérant recherche la responsabilité solidaire, sinon in solidum de l’entrepreneur et de l’architecte sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur celui de la responsabilité contractuelle.

A titre principal, ils entendent engager la responsabilité contractuelle des défendeurs en leur qualité de promoteurs de fait et plus précisément sur base des articles 1147, 16421, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Ce serait à tort que les demandeurs invoquent la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil.louage d’ouvrage (article 1792

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement en raison de la violation contractuelle de respecter les règles de l’art, d’exécuter un ouvrage exempt de vices, tel que ces règles découlent des articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1601-1 etla

A l’appui de sa demande contre la société SOCIETE2.) SA, en faillite, qu’elle base principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) SA fait valoir être liée à cette société par un contrat de louage d’ouvrage, qu’une réception des travaux a eu lieu le 21 décembre 2012, qu’il résulte du rapport d’expertise WIES que lesEnfin, la

La gravité de l’inexécution n’entre pas ici en ligne de compte, à la différence du vice qui doit remplir certaines conditions pour être pris en charge au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre deL’

Puisque seul l’article 1646-1 du Code civil consacré aux vices cachés dans la vente d’immeubles à construire renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y a pas lieu d’examiner s’il s’agit en l’occurrence de vices affectant des gros ou menus ouvrages.

Ils précisent que leur demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1601-1 et suivants du Code civil dont plus particulièrement les articles 1641 et suivants du même code et sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du même code ;Attendu que la responsabilité de la partie assignée sub 1) est recherchée sur base des articles, 1134, 1142, 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, toute autre

quant au fond : voir retenir la responsabilité de l’assignée sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et

En l’espèce, les consorts PERSONNE2.) soutiennent qu’en sa qualité de SOCIETE2.) immobilier, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a vendu l’immeuble bifamilial en état futur d’achèvement et recherche la responsabilité de celle-ci pour les désordres affectant ladite résidence, principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 duLes

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilité délictuelle au titre de dommages et intérêts, la condamnation de la société IBC aux montant suivants :Elles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles