Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1134, 1135, 1142, 1144 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur toute autre base légale.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

Quant au fond, ALIAS1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée principalement sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, le PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Elle indique rechercher la responsabilité de PERSONNE6.) en tant qu’architecte sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.S’agissant de SOCIETE2.), sa responsabilité est pareillement recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon

garantie découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil peut être transmise aux nouveaux acquéreurs, PERSONNE1.) soutient que tel n’est pas le cas pour l’indemnité conventionnelle.

Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception tacite.Elle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.)

La ALIAS1.) précise baser toutes ses demandes principalement sur les articles 1142, 1144, 1147 et suivants du Code civil en raison du manquement à l’obligation de délivrance d’un ouvrage exempt de vices, et subsidiairement sur le fondement de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’

pour autant qu’une réception devait être retenue, la responsabilité a été recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Pour autant que l’existence d’une réception devait être retenue par le tribunal, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, les désordres causés par PERSONNE1.) ayant affecté un gros-

Leurs demandes sont basées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1646-1 du Code civil et les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon toute autre base légale.

1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile.La responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du

A titre subsidiaire, les GROUPE1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les articles 1792 et 2270 du Code civil instaureraient une présomption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui auraient participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice et l’obligation du constructeur serait considéré par la jurisprudence comme une obligation de résultat.Quant à la mise en cause des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), les

Elle recherche la responsabilité de SOCIETE1.), à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code du civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1134 et 1142 et suivants du même Code.l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-

Les parties demanderesses basent leurs demandes sur les principes de la garantie décennale, des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivant du Code pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettraient pas la

A l’appui de son action, qu’il base sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon les articles 1641 et 1644 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable, PERSONNE1.) expose qu’il avait chargé la société SOCIETE1.) de la construction du gros-œuvre de son immeuble d’habitation, que cesL’

engager la responsabilité de la partie assignée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.