Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement

termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de garantir pendant dix ans les vices cachés affectant un gros ouvrage et pendant deux ans les vices cachés affectant un menu ouvrage.À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code (cf. CA, 20

à voir déclarer leurs demandes fondées sur base de l’article 1147 du Code civil et de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra, à l’

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouverait régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y ait eu réception des travaux ou non.S’agissant de l’action basée sur la garantie contre les vices cachés des

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

Ainsi, compte tenu de ces désordres et trouble de jouissance, il y aurait lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 45.000.- euros, à titre de dommages et intérêts principalement sur base de l’article 1792 du Code civil, subsidiairement sur celle des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement celle de laSelon

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

et lui impose la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant par ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Il serait à qualifier de gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des

des travaux par la société SOCIETE1.), la responsabilité de celle-ci se trouverait engagée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et en dernier ordre de subsidiarité sur base des articles 1382 et 1383 du Code

En outre, l’article 1792 du Code civil précise que les architectes, entrepreneurs sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

voir dire que la société SOCIETE6.) est responsable du dommage subi par le SOCIETE1.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,requérante sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur

Ces vices, pour autant qu’ils soient avérés, concerneraient les travaux de chapes réalisés par les parties assignées en intervention et engageraient donc leur responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base desIl s’y ajoute que, contrairement à ce que font valoir les parties défenderesses en intervention, la partie SOCIETE1.)

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code

Sur le fond, la société SOCIETE1.) soutient au visa des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon encore des articles 1792 et 2270 du même code que la responsabilité civile de la société SOCIETE2.) est engagée.des articles 1792 et 2270 du même code.L’article 1646-1 du Code

Code civil au lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y aurait dans aucun cas lieu à une résolution ou résiliation du contrat, alors que les travaux auraient entièrement été exécutés.En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve

Se prévalant de l’existence de vices et d’inachèvements, le requérant recherche la responsabilité solidaire, sinon in solidum de l’entrepreneur et de l’architecte sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur celui de la responsabilité contractuelle.

A titre principal, ils entendent engager la responsabilité contractuelle des défendeurs en leur qualité de promoteurs de fait et plus précisément sur base des articles 1147, 16421, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Ce serait à tort que les demandeurs invoquent la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil.louage d’ouvrage (article 1792