Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes présentées sur base de l’sur

A l'appui de leur appel contre le jugement du 19 décembre 2006 la société SOC.1.) et C.) reprochent aux premiers juges d'avoir retenu leur responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civil alors que, selon eux, les vices répertoriés par l'expert doivent être qualifiés de vices affectant des menus ouvrages.Les vices répertoriés par l'expert

doit également être rejeté, étant donné que l’article 1648 du code civil ne s’applique pas dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil (Georges Ravarani, Pas XXVIII p.26).En dernier lieu, le promoteur affirme que la responsabilité des architectes est régie par les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil.commodo-incommodo ne

En ce qui concerne la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire en raison des vices de construction affectant les gros ouvrages, l'article 1646-1 du code civil renvoie à celle édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil.L'article 1648 du code civil réglant les conditions et le délai de l'action en garantie pour vices cachés en matière de

Etant donné que l’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus en application des articles 1792 et

La demande a été basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, pour autant que de besoin sur l'article 1646-1 du code civil et subsidiairement sur l'article 1641 du code civil.C'est notamment au vu de ces constatations que les juges de première instance ont dit la demande fondée sur base de l'article 1792 du code civil.Dans leurs actes d'appel les

L'appelant soutient en second lieu que, même en admettant que les malfaçons lui reprochées soient considérées comme affectant un gros ouvrage, ces malfaçons ne compromettent toutefois pas la solidité de l'ouvrage et ne tombent pas sous les prévisions de l'article 1792 du code civil.L'article 1648 du code civil règle les conditions et le délai de l'action en

tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.