Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) précise qu’elle base sa demande en responsabilité contre l’architecte, la société SOCIETE2.), sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en faveur du maître de l’ouvrage, une garantie décennale pour les vices qui affectent les gros ouvrages et en

SOCIETE1.) en date du 30 septembre 2013 et la prise de possession des lieux, les réclamations d’SOCIETE4.) découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient exclues de la couverture, étant entendu que les conditions spéciales de la police d’assurance relatives à la responsabilité civile légale après livraison seraient pleinement applicables et

Il a basé ses demandes dirigées contre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE11.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle sinon délictuelle.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « le vendeur d’un

Il est rappelé qu’en matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code.L’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code civil,En l’

Le SOCIETE1.) a encore invoqué l’ancien article 1762-3, alinéa 3 du Code civil et l’ancien article 1792-3, alinéa 1er du même Code à l’encontre de la SOCIETE2.).

La responsabilité de ZEMENTOL serait engagée principalement sur base de l’article 1147, et subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

réalisés, il n’aurait plus pu bénéficier de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

L’action des demandeurs est, en fonction de la réception des travaux, régie par les articles 1146 et suivants du Code civil ou 1792 et 2270 du même code.L’article 1792 du Code Civil dispose que «En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages

La Cour approuve, partant, le tribunal d’avoir d’une part, dit que le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil trouvait à s’appliquer en ce qui concerne les vices de construction relevés par l’expert KINTZELE et d’avoir d’autre part, retenu que le droit commun des contrats est applicable au défaut de conformité lié à la classeEn cas

un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de ses obligations de vendeur à l’égard de l’acquéreur et lorsqu’il a dû effectuer des dépenses en vertu de son obligation légale de garantie, de sorte que la subrogation légale est susceptible de jouer en sa faveur conformément à l

La demande était basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants de ce code.déclara fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de SOCIETE3.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres affectant le

Le Syndicat a basé sa demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont

A titre subsidiaire, elle a estimé que les articles 1792 et 2270 du Code civil étaient applicables, de sorte que la demande étaitElle estime que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables, de sorte que la demande aurait dû être déclarée tardive pour avoir été introduite après l’écoulement du délai décennal.La société SOCIETE3.) fait valoir que

En effet, la disposition de l'article 1648 du Code civil qui règle les conditions et le délai de l'action en garantie pour le vice caché en matière de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (cf. Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 du registre, Pas.32, p.

Force est de constater que les parties ne critiquent pas la qualification du rapport de droit existant entre elles, de sorte qu’il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu’ils ont dit que le litige est régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’il y a lieu de qualifier les travaux de toiture de gros ouvrage.La Cour se rallie aux

SOC 2) basait sa demande sur les règles de la responsabilité contractuelle, et notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Toutefois au vu du fait que le hangar est utilisé et opérationnel depuis plus de dix ans, les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil ne seraient pas remplies alors que ni la stabilité, ni la sécurité de l’édifice ne seraient affectés ;Elle expose à ce titre que le hangar, pour lequel des moins-values et dommages-intérêts sont réclamés, est

Ces arrêts (cass., 3e civ., 30 janvier 2019, 18-10.197 ; cass., 3e civ., 18 avril 2019, 18-13.734) ont été rendus sur base de l’article 1792-6 du Code civil français qui n’a pas d’équivalent en droit luxembourgeois.

Suivant la nature de l’ouvrage, il y a, par application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil pour les vices cachés, lieu à garantie biennale ou décennale.

La demande était basée sur les articles 1792 et 2270, sinon 1134 et suivants, sinon 1142 et 1147, sinon 1382 et 1383 du Code civil.ASS.1.) fait grief au tribunal d’avoir déclaré non fondée sa demande en garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.L’article 1792 du Code civil serait applicable lorsqu’il y a mise en péril de l’immeuble.