Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’ils recherchent, à titre principal, la responsabilité du constructeur et de l’architecte sur la base de la garantie décennale des constructeurs et de l’architecte, telle que visée par l’article 1792 du Code civil, qui permet de retenir la responsabilité des architectes et des constructeurs pendant 10 ans

la société SOCIETE5.), principalement sur base de l’article 1646-1 du Code civil, dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de sa responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur la base délictuelle et la société SOCIETE4.) sur base de la responsabilité

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Cette disposition renvoie

Ils basent leur action en responsabilité principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1142 et 1147 du même code, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’article 1184 du Code civil.Elle fait plaider que, dans la mesure où les travaux de construction ont fait l’objet d’une réception, son éventuelle

En admettant avoir construit et vendu ou vendu et construit un immeuble – ce, peu importe la chronologie des évènements – les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) se seraient forcément soumises à l’article 1792 du Code civil et par voie de conséquence à l’article 2270 du même code, ainsi qu’à la législation relative à la vente d’immeubles en état futur d’Par

La demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'

Etant donné que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont failli à leurs obligations, elles ont engagé leur responsabilité suivant notamment les articles 1142, 1147, 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE2.) aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.Au vu des développements qui précèdent, le contrat liant les parties n’

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la

ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Cette demande serait fondée principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et sur les règles applicables en matière de louage d’ouvrage, sinon et à titre plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Si le sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, cette responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève en revanche du régime de droit commun des articles 1142 et suivants du même Code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

La société SOCIETE2.) fait ensuite valoir que les parties auraient été liées par un contrat d’entreprise et que par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’action de la société SOCIETE1.) serait à déclarer irrecevable pour cause de forclusion, dans la mesure où l’installation d’un système photovoltaïque serait à qualifier de menu ouvrage etIl

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G.

dispositions de l’article 1792 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des règles de la responsabilité de droit commun, - lui donner acte qu’elle réclame une réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts pour le préjudice subi et les réfections à entreprendre sur base du devis de la société SOCIETE2.) sinon d’un rapport d’expertise à

À l’appui de sa demande en dommages-intérêts au titre des frais de la remise en état du hall sportif, l’SOCIETE1.) invoque, à titre principal, les articles 1792 et 2270 du Code civil, à titre subsidiaire, les articles 1147 et suivants du Code civil et, à titre encore plus subsidiaire, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour la voir condamner, principalement sous le visa des articles 1779, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et suivants du même code, sinon encore de toute autre baseEn l’

La responsabilité d’SOCIETE1.) est recherchée sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur le fondement de toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable.

À l’appui de sa demande de dommages-intérêts basée sur les articles 1134 et suivants, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, le demandeur soutient que la société SOCIETE1.) SA aurait manqué à ses obligations contractuelles et plus particulièrement à son obligation de réaliser des travaux exempts de vices, à ses obligations d’information et de conseil