Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties seraient liées par un contrat d’entreprise et les articles 1792 et 2270 du Code civil trouveraient applicationEn matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non

Quant aux travaux réceptionnés, elles demandent de constater que les demandes formulées par les parties demanderesses sont fondées sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon toute autre base légale applicableLes demandes des parties de Maître GROSS seraient à analyser sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civilLa

Tel que la déjà relevé le Tribunal dans son jugement n° 2019TALCH08/00223 du 22 octobre 2019 le Code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de

À l’appui de ses prétentions, ALIAS1.), se fondant sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1646-1 voire 1604 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, fait valoir que l’immeuble serait affecté de différents vices, malfaçons et désordres, notammentÀ titre subsidiaire, ALIAS1.) déclare fonder sa demande sur les

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvragesLe régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci

PERSONNE1.) base ces chefs de sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1601-1 et suivants du même code, sinon sur la responsabilité délictuelleSOCIETE4.) base sa demande en garantie dirigée contre SOCIETE5.) sur les

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit par les articles 1792 et 2270 du Code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même Code, selon qu’il y a eu réception ou non des travauxAvant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui

La société SOCIETE2.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.) pour vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, en exposant que, suivant courrier du 4 octobre 2021, le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a ordonné la suspension immédiate du remplissage des cuves de fuel, étant donné que

La demande en intervention a été basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134 et suivants, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil

2) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.) ou l’architecte) (qui avait assumé la fonction d’architecte dans le cadre de cette construction), sur base principalement de l’article 1646-1 du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code1)

décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticle 2.70.30 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui disposerait que « les réclamations fondées sur les responsabilités biennale ou décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civilLe tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en

Pour autant que sa propre responsabilité soit engagée, elle entend engager la responsabilité de la société anonyme SOCIETE3.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur base des articles 1134,1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civilLa société à responsabilité limitée SOCIETE2.) base sa demande

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1134 et suivants du Code civil et plus particulièrement les articles 1142 et 1147 du Code civil et 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

Les délais d’action applicables en la matière relèveraient des articles 1792 et 2270 du Code civil et seraient d’ordre public

Le Tribunal a retenu que les travaux de réfection des carrelages par PERSONNE1.) ont également été réceptionnés le 26 janvier 2016, de sorte que le régime de la responsabilité des constructeurs, découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil était applicableSOCIETE4.) fait d’abord grief au Tribunal d’avoir retenu que les travaux avaient fait l’objet d’une