Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) demande de voir dire que le procès-verbal de réception provisoire du 26 février 2010 vaut réception de l’ouvrage, de sorte que le présent litige ne

subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement

termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de garantir pendant dix ans les vices cachés affectant un gros ouvrage et pendant deux ans les vices cachés affectant un menu ouvrage.À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code (cf. CA, 20

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,

Au contraire, elle tend à voir appliquer les principes découlant du régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dès lorsqu’il est admis que, jusqu’à la réception des travaux, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, le régime spécial découlant des articles 1792 et

à voir déclarer leurs demandes fondées sur base de l’article 1147 du Code civil et de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra, à l’

sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

exempt de vices, sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792, 1642-1 et 1646-1 du Code civil.Effectivement, tel que le soulèvent les époux PERSONNE3.), l’existence ou non d’une réception des travaux détermine le régime de responsabilité applicable en l’occurrence, dès lors qu’en matière de contrat d’

Les consorts PERSONNE4.) ont entendu engager la responsabilité des sociétés SOCIETE5.), SOCIETE4.) et SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et se sont opposés à toute réparation en nature au vu de leur perte de confiance dans les sociétés assignées.de la responsabilité contractuelle de droit commun en soutenant que la responsabilité

S’il y a eu réception tacite, la demanderesse invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil tout en insistant sur le fait qu’elle a agi dans les délais aussi bien pour la garantie décennale et biennale.

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1787 et 1792 du code civil, subsidiairement sur les articles 1602 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

C’est aussi à tort que la société SOCIETE1.) estime que les juges de première instance auraient dû d’office appliquer les articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qui concerne le sinistre de 2002, alors que la demande dirigée par la SOCIETE2.), tiers lésé contre la société SOCIETE1.), est basée sur l’action directe telle qu’elle est prévue par l’article 89

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.L’article 1792 du Code civil dispose que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes,En application des articles 2270 et 1792 du Code civil, une présomption de responsabilité

SOCIETE1.) devra prendre en charge les frais de remise en état conformément à la loi sur les assurances du 27 juillet 1997, sinon conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouverait régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y ait eu réception des travaux ou non.S’agissant de l’action basée sur la garantie contre les vices cachés des

Sa demande est basée sur l’article 1646-1 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270, sinon sur

La demande en indemnisation de la perte locative est basée sur la responsabilité contractuelle des articles 1601-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, et à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les consorts GROUPE1.) basent leur action, principalement, sur la responsabilité décennale des parties assignées définie par les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de leur responsabilité contractuelle de droit commun.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit