Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, il est admis que les parties invoquant la nullité de l’acte d’appel pour cause de défaut d’exposé sommaire des moyens, doivent établir qu’elles ont subi un préjudice de ce chef. (Cass 11.01.2001, no 1737).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juin 2015 sous le numéro 1737/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 17 juin 2015 au greffe du tribunal d’

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf. Cass. Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 janvier 2015, ayant pour le surplus été relevé dans les délai et forme de la loi, est à déclarer recevable.

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf. Cass. R./T., 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 janvier 2015, ayant pour le surplus été relevé dans les délai et forme de la loi, est à déclarer recevable.

En droit, quant à la résiliation du bail retenue par le premier juge, l’appelant, après avoir souligné la teneur de l’article 1737 du code civil, fait relever qu’à défaut de dénonciation en bonne et due forme, de la part du locataire, les deux baux ont été reconduits jusqu’à leur terme.

registre 1737 ;

Aux termes de l’article 1737 di code civil, le bail cesse de plain droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Ceux-ci concluent in limine litis, conformément à l’article 264 du nouveau code de procédure civile (cf. Cour de cassation, arrêt du 11 janvier 2001 numéro 3/2001 et numéro 1737 du registre), à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

Retenant qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait cédé le bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), que le contrat de bail originaire du 22 mars 1991 a expiré de plein droit le 1er mars 2006 et, qu’en application de l’article 1737 du code civil, un nouveau contrat de bail à durée indéterminée s’est formée entre parties

1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.La société BBB fait encore valoir que l’article 1737 du Code civil ne serait pas d’application et s’appliquerait uniquement aux baux des maisons et des biens ruraux ;elle demande à titre subsidiaire à la Cour de

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf Cass Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 février 2009 est à déclarer recevable.

En effet, l’intimée doit, pour prospérer dans ce moyen, faire état d’un grief (cf Cass R./T. et A., 11.01.2001, n° registre 1737).

En effet, l’intimée doit, pour prospérer dans ce moyen, faire état d’un grief (cf Cass R./T. et A., 11.01.2001, n° registre 1737).

inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du registre 1737).

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. : Cour de Cassation : arrêt du 11 janvier 2001 numéro 3/01 et numéro 1737 du registre).

Numéro 1737 du registre.

facture no 1737 de k) du 16 février 1982 qui a trait

B.) reste par ailleurs en défaut de préciser le préjudice qui lui serait accru du fait de la motivation critiquée de l’acte d'appel (Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du régistre 1737).