Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. e t : la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, défendeur en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

    • Thème : Cour de Cassation
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  4. e t : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

    • Thème : Cour de Cassation
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  5. E n t r e : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude

    • Thème : Cour de Cassation
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  6. la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,

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  7. 5) la société anonyme LUXIPRIVILEGE, société d’investissement à capital variable, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1921 boulevard du Prince Henri, agissant et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 46388,

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  8. e t : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, défenderesse en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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  9. e t : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,

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  10. e t : l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,

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  11. la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur,

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  12. 1) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, Monsieur A.), demeurant à (

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  13. la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,

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