Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Gérard LECUIT, notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 31, boulevard Prince Henri

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg, 2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions, partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009, défaillante,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2) la CAISSE

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

la société à responsabilité limitée CENTRAL PARK GROUP s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 35, boulevard Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 113396, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

6. la société anonyme SOLUDEC SA, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4473,

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, établie à L-1724 Luxembourg, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, établie à L-1724 Luxembourg, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux de la locataire, étant donné que celle-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contrainte de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre elle-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

4. la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

2) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a,Boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

recevable en tant que basée sur l'article 1724 du code civi